photo présentant plusieurs isoloirs pour les élections dont un accessible aux personnes à mobilité réduiteLa Belgique a ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et s’est donc engagée à garantir les droits des personnes handicapées. Cette convention indique que les États veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser.

Certaines personnes handicapées continuent à éprouver des difficultés à se rendre aux isoloirs et à participer aux élections. Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit déjà diverses mesures pour favoriser l’accès aux personnes handicapées aux élections locales, mais on doit constater que la législation présente encore des lacunes.

Le CAWaB, le collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles, réclame notamment, des aménagements en faveur des personnes handicapées qui leur permettraient d’exercer leur devoir de citoyen, dans le respect des règles démocratiques.

Matthieu Daele a donc proposé une proposition de décret visant à améliorer la participation des personnes handicapées lors des élections locales.

Ce texte propose 5 améliorations :

– instaurer une obligation d’envoyer une convocation en braille à toute personne identifiée comme étant aveugle ou malvoyante ; en facile à lire à toute personne identifiée comme ayant une déficience mentale et qui en fait préalablement la demande à la commune.

– rendre accessible l’ensemble des bureaux de vote pour les personnes à mobilité réduite. cette proposition de décret prévoit de faire en sorte que chaque bureau de vote soit muni d’un isoloir adapté, auquel cas la lettre « A » disparaît des convocations (pour les personnes handicapées qui se sont déclarées à la commune avant le 31 juillet).

– permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes de voter de manière autonome dans les bureaux de vote électronique et prévoir des documents en facile à lire et en braille pour expliquer les procédures de vote (tels que les menus dans une grande chaîne de restauration rapide).

– sensibiliser les présidents des bureaux de vote à l’accueil des personnes handicapées pour faire en sorte que les préoccupations relatives à l’accessibilité des personnes handicapées aux élections soient prises en compte dans le cadre des formations qui sont données par le président du bureau de canton aux différents présidents de bureaux de vote (tel que cela avait été le cas à Bruxelles pour les élections communales de 2006 avec le guide-conseil «Du citoyen bruxellois… à l’isoloir!)

– supprimer la possibilité, pour un candidat, d’être mandataire d’une personne qui n’a pas sa résidence principale au même domicile que le mandataire et supprimer la possibilité pour un candidat d’accompagner une personne qui n’a pas sa résidence principale au même domicile que le mandataire, avec pour objectifs de supprimer l’abus de la situation de vulnérabilité des personnes handicapées.

Dans ce cadre, le Gouvernement wallon suggère différentes mesures qui rencontrent partiellement ces propositions, à savoir :

l’assistance au vote : le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWAB) a été consulté en vue d’entendre leurs recommandations. La procédure permettant aux électeurs d’être orientés vers des locaux de vote adaptés à leur état moyennant une déclaration à introduire pour le 31 juillet en vue de l’indication de la lettre A sur leur lettre de convocation est abandonné, car jugée stigmatisante.

Par ailleurs, la date butoir pour effectuer les démarches administratives auprès de l’administration communale et permettant une orientation vers les bureaux les plus adaptés est portée au 10 septembre, date à laquelle il est procédé à la répartition des électeurs entre les différents bureaux de vote. Il est important de préciser qu’il s’agit d’une possibilité offerte aux électeurs à mobilité réduite ainsi qu’aux personnes touchées par un handicap temporaire. Cette mesure vise à ce que chacun puisse exercer son suffrage dans les meilleures conditions, la déclaration étant tout à fait facultative.

Enfin, les différents arrêtés ou circulaires de mise en œuvre inviteront les présidents de bureaux de vote à mettre tout en œuvre pour assurer, le jour du scrutin, une accessibilité maximale des installations, que des formalités administratives aient été remplies ou non.

Les discussions concernant les modifications du décret sont toujours en cours mais Matthieu Daele continuera à défendre les principes d’une accessibilité universelle au processus électoral et à l’ensemble des bureaux de vote pour les personnes en situation de handicap.

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