Entré en vigueur le 1er juin dernier, le Code de Développement Territorial pose de sérieux problèmes de mise en oeuvre ! Face aux choix opérés par le gouvernement dans la version « bis » de cette législation, les services d’urbanisme régionaux (fonctionnaires délégués) se trouvent face à une charge supplémentaire de travail, difficile à assumer sans moyens humains supplémentaires.
Dans ce contexte, différentes stratégies sont mises en oeuvre par les fonctionnaires délégués, dont la signature avec les communes de leur ressort d’une « convention de partenariat » tout à fait problématique.
Aux yeux d’Ecolo, cette situation est inacceptable. Outre le fait que la situation diffère d’un arrondissement à l’autre, les conventions contiennent des dispositions problématiques :
– interprétation abusive de l’esprit et de la lettre du texte
– chantage aux communes quant à la consultation de ses services
– inégalité de traitement entre les citoyens
Autant d’abus sur lesquels Philippe Henry est revenu dans la presse hier (pour consulter cet article, cliquez ici)
Ecolo a dénoncé cette situation au Parlement de Wallonie, mettant en exergue l’illégalité de ces pratiques et le risque de voir apparaître un aménagement du territoire à plusieurs vitesses, en fonction du lieu de résidence des citoyens ou du moment d’introduction de leur demande de permis. Le Ministre a reconnu certains problèmes mais n’a entamé aucune action.
Stéphane Hazée et Philippe Henry ont donc déposé une motion, votée hier à l’unanimité en séance plénière du Parlement!
Conformément à cette motion, le Ministre Carlo Di Antonio se voit désormais dans l’obligation de transmettre le texte des conventions de partenariat aux parlementaires et surtout de veiller lui-même à ce que les règles fixées par le CoDT puissent être appliquées par les services publics dans le strict respect des lois et de l’égalité des droits des citoyens, en donnant des directives claires et homogènes à son administration.
Ecolo continuera à suivre ce dossier avec attention afin qu’il soit mis fin à ces pratiques litigieuses.