Dernier avatar des épisodes à cascade du CoDT (Code de Développement territorial), finalement entré en vigueur le 1 juin 2017, une proposition de décret visant déjà à le modifier (!) était examinée en séance plénière le jeudi 16 novembre 2017.

Si l’on décortique les textes, on s’aperçoit que désormais vont cohabiter quatre régimes différents en matière d’amnistie et de prescription, ce qui conduirait à des situations très différentes … selon la date de l’infraction. Il faut souligner les incohérences et les risques d’insécurité juridique et d’inégalité entre citoyens dans les mécanismes proposés en la matière, qui sont à notre sens mal calibrés…

Stéphane Hazée est intervenu lors de la séance plénière, à la place de Philippe Henry qui a suivi le dossier et était retenu à la COP23 à Bonn.

Voir l’intervention de Stéphane Hazée, en séance plénière du 16 novembre 2017.

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