Image d'un panneau avec affiches d'appartements à louerLa commission du Logement du Parlement de Wallonie vient de finir, ce mardi 27 février 2018, l’examen de la réforme du bail d’habitation.

Une dizaine d’heures et notamment une trentaine d’amendements d’Ecolo pour tenter de faire bouger et d’améliorer une série d’articles… mais au final un refus de la coalition MR-CDH sur la plupart des amendements. Las.

Toutefois, nous avons pu obtenir quelques évolutions positives aujourd’hui. Trois doivent être mises en relief :

1. le Gouvernement voulait supprimer l’obligation d’annexer au bail les annexes relatives aux normes légales applicables ; Ecolo a déposé un amendement visant à annexer alors une notice synthétique et pédagogique des droits et obligations des parties, qui a été adopté ; l’information du public devrait en être sensiblement renforcée et la législation pourra ainsi devenir plus effective ;

2. le texte du Gouvernement affaiblissait une série de règles, en leur donnant un caractère supplétif, permettant aux parties d’y déroger ; suite à notre plaidoyer, ces dispositions redeviendront impératives ;

3. nous avions regretté l’absence de concrétisation du bail glissant dans le projet de décret ; le Gouvernement a déposé un amendement qui permet d’avancer.

Les grands principes du texte avaient été discutés il y a trois semaines, avec des évolutions positives (reconnaissance de la colocation) ou des manques criants (Fonds de garanties locatives, régulation des loyers abusifs).

La conclusion interviendra en séance plénière d’ici 15 jours. L’entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2018.

Pour en savoir plus: voir le compte rendu analytique de la commission du 27 février 2018.

Ce dossier est suivi par Stéphane Hazée et Coralie Vial.

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