L’accord bilatéral d’investissement entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Panama a été soumis au vote en séance plénière ce mercredi soir, 4 juillet, au Parlement de Wallonie, après avoir été voté en commission il y a deux semaines et il a été adopté à une majorité de 39 voix contre 31.
Cet accord est pourtant fortement critiqué par la société civile, tant en Belgique qu’au Panama, et les écologistes partagent les inquiétudes qu’il suscite. « En effet, il ne prévoit pas de mécanisme de contrôle ou de caractère contraignant pour garantir le respect de normes environnementales et sociales », commente Hélène Ryckmans, députée wallonne Ecolo. « C’est loin d’être anodin car, au Panama, le simple fait pour des travailleurs de s’associer pour défendre leurs droits fait régulièrement l’objet de représailles, notamment par les autorités de la zone du Canal, qui constitue une zone de ‘non droit social’. »
«Plus fondamentalement encore, l’accord avec ce pays contient une clause ‘ISDS’, à savoir le fameux ‘mécanisme de règlement des différends’ entre investisseur et Etat, décrié dans le TTIP et le CETA car il s’agit d’un tribunal privé, taillé pour les multinationales qu’il privilégie. Par ailleurs, il est jugé par la Cour de Justice européenne incompatible avec le droit européen dans un conflit entre la Slovaquie et l’investisseur néerlandais Achmea. La sécurité juridique du mécanisme est donc tout à fait problématique.», poursuit Stéphane Hazée, chef de groupe Ecolo au Parlement de Wallonie.
L’ensemble des mutualités se sont d’ailleurs prononcées solennellement ce 29 juin 2018 contre cet accord, vu les menaces que cette clause fait peser sur l’accès aux soins et l’équilibre de notre système de protection sociale, en ouvrant la possibilité de recours d’assureurs privés contre notre sécurité sociale.
Enfin, Ecolo souligne que non seulement ce texte ne respecte pas les balises fixées par le Parlement de Wallonie dans le cadre du débat sur le CETA, mais qu’il ne respecte même pas les engagements pris par la coalition MR-cdH dans sa propre résolution du 28 février 2018.
« En effet, cette résolution de la coalition MR-cdH s’oppose au mécanisme ISDS et impose l’adoption de mesures dissuasives et de mécanisme de plainte et d’enquête en cas de violation de dispositions sur le développement durable. En s’associant avec le MR, le cdH était déjà revenu sur sa propre positon concernant le CETA, il y a deux ans. Et maintenant, tant MR que cdH reviennent sur leurs propres positions d’il y a à peine 4 mois… » ajoute Hélène Ryckmans.
« De notre côté, tout cela reste pourtant très clair : ce texte ne peut pas être ratifié en l’état, tout comme l’accord européen avec la Colombie, le Pérou et l’Equateur soumis également au vote aujourd’hui. Nous espérons un sursaut qui conduise le Parlement de Wallonie à êtrre cohérent avec ses engagements. Nous espérons aussi que les futurs traités prévoient bel et bien des clauses sociales et environnementales contraignantes et les avancées engagées par la société civile au fil de ses mobilisations, mais les multiples retournements de veste du MR et du cdH n’incitent pas à l’optimisme », concluent Hélène Ryckmans et Stéphane Hazée.
Pour en savoir plus: lire l’intervention d’Hélène Ryckmans en séance plénière du 4 juillet 2018. Lire également l’article du Soir du 5 juillet 2018.