Interpellation - Les conséquences du contingentement de l'offre médicale sur les compétences wallonnes en matière de santé? 

Publié le 24/10/2017
Type : Interpellation

Madame la Ministre, la saga du contingentement de l'offre médicale occupe plusieurs gouvernements depuis une vingtaine d'années. Elle a connu différentes étapes et en particulier ces dernières années et ces derniers mois, en raison notamment de l'installation de filtres pour les candidats médecins en fin de première année, puis avant que les étudiants n'aient pu entrer dans leur parcours puisque maintenant, il y a un examen d'entrée qui ressemble fort à un concours qui ne dit pas son nom. Il y a donc une situation d'imbroglio pour une série d'étudiants.

 

C'est un dossier qui présente des complexités qui permettraient d'en débattre des heures. Ce n'est pas forcément le lieu et l'objectif aujourd'hui, surtout que vous avez déjà une longue journée derrière vous et que ces débats ont lieu à d'autres niveaux, que ce soit à la Fédération Wallonie-Bruxelles ou au niveau du Parlement fédéral. Je serai particulièrement synthétique. Par contre, je pense que ce sujet intéresse aussi notre Parlement.

 

Le contingentement pose tout d'abord question au départ par son principe même, par le postulat d'une limitation du nombre de praticiens pour limiter les coûts relatifs à la santé. Ce lien n'est pas démontré. Par ailleurs, l'application de ce contingentement est encore plus problématique puisqu'il y a un problème clé de répartition entre les Communautés qui ne tient pas compte des besoins réels du terrain. Il y a eu des évolutions démographiques dans les besoins de santé, dans les pratiques médicales et il est évidemment très difficile de planifier à si long terme.

 

La Commission de planification de l'offre médicale avait plaidé, en septembre 2016, pour une révision de la clé de l'ordre de 55/45, afin de mieux tenir compte des besoins dans l'octroi de numéros INAMI, plutôt que la clé 60/40. Son avis n'a pas été suivi, pas plus que celui d'un avis récent du Conseil d’État qui remettait en cause, de manière très nette, la pertinence de la planification de l'offre médicale telle qu'envisagée par le Fédéral.

 

Ce dossier vit des épisodes tous les jours puisque pas plus tard que cet après-midi, nous avons appris que le Conseil d’État autorisait certains étudiants reçus collés – c'est-à-dire ayant réussi leur première année de médecine avec au moins 45 crédits, mais n'ayant pas réussi l'examen d'entrée – à néanmoins pouvoir s'inscrire en deuxième année ; avec toutes les questions que cela pose, mais on est là plutôt dans les questions qui sont du ressort de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces éléments sont encore provisoires, il y a d'autres situations d'étudiants. Je rappelle que nous sommes quand même à la mi-octobre pour l'année académique déjà entamée.

 

Ces filtres décidés au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans cette discussion difficile avec le Fédéral, en contrepartie de l'attribution de numéros INAMI pour tous les étudiants actuellement en cours de cursus posent un certain nombre de problèmes.

 

Ces dispositifs mettent les étudiants dans des situations kafkaïennes, incompréhensibles, dans des stress particulièrement difficiles. Il y a des situations d'injustice qui sont vécues parce que dans des situations similaires, certains étudiants ne se retrouvent pas avec le même accès, les mêmes possibilités et les mêmes chances de poursuivre leurs études. Ils ne savent pas non plus toujours comment sera déterminée leur réussite puisqu'il y a des éléments changeants au fil du temps entre le moment où ils commencent leurs études et les années suivantes.

 

L'examen d'entrée, qui a eu lieu pour la première fois cette année, a consacré un nombre très peu élevé de lauréats, qui ne sont même pas forcément assurés de terminer leur formation, avec encore beaucoup d'inconnues également dans toute la suite du parcours.

 

C'est un système vraiment déplorable qui a été maintes fois dénoncé au niveau du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais dénoncé un peu tard parce qu'il y a tout un historique à ce dossier. Il y a eu des positions successives du Gouvernement fédéral, du Parlement fédéral, du Gouvernement de la Fédération et du Parlement de la Fédération qui ont fait que l'on est dans une discussion très difficile et où le Fédéral et la Fédération Wallonie-Bruxelles se renvoient très régulièrement la balle, avec les étudiants qui sont au milieu du jeu et sans que l'on n'ose affronter frontalement les vraies discussions de la planification de l'offre médicale, de la réorganisation des études. On se retrouve simplement dans des comptages de tuyauterie entre nombre d'étudiants à l'entrée et à la sortie, nombre de médecins avec toutes les limites que cela peut comporter.

 

Cela pose également un problème grave au niveau wallon puisqu'il y a des compétences importantes de santé dont vous avez l'exercice au niveau de la Wallonie, des institutions directement concernées dans le domaine de la santé. Cela a des impacts sur la santé des Wallons en tant que telle puisque l'accès à la médecine générale ou à la médecine spécialisée est problématique dans certains cas.

 

Cela prend du temps, il faut attendre très longtemps pour avoir un rendez-vous, certains hôpitaux ont besoin de beaucoup de temps pour trouver les spécialistes nécessaires et également d'engager des médecins formés à l'étranger. Ce qui en soi n'est pas problématique, sauf que ces médecins d'une part ne connaissent pas toujours nécessairement très bien le système de nos soins de santé et surtout, ils ne doivent pas faire partie du système de limitation d'accès puisqu'ils ont d'office accès au numéro INAMI par le principe de libre circulation. On a donc vraiment une absurdité dans cette situation.

 

Le système est dénoncé par de nombreux acteurs. Le Groupement belge des omnipraticiens s'est notamment exprimé à nouveau récemment pour demander une révision du système de numerus clausus, afin de l'adapter aux besoins réels de la population.

 

Encore plus récemment, différents parlementaires ont déposé des motions en conflit d'intérêts. J'ai fait partie de ces dépositaires à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous n'avons pas eu la majorité qualifiée nécessaire. Par contre, il y a bien eu cette majorité au niveau de l'assemblée de la Cocof pour enclencher une procédure de conflit d'intérêts vis-à-vis du projet de loi de Mme la Ministre De Block organisant la répartition des quotas INAMI entre le nord et le sud, tenant compte d'un certain nombre d'éléments qui avaient été soulevés notamment par le Conseil d'État et de cette situation de pénurie avérée sur le terrain.

 

Je pense donc qu'il est temps que nous abordions ce sujet qui a rarement été évoqué dans cette assemblée. On ne peut pas nier que si la santé est principalement une matière fédérale, si l'organisation des études est une matière de la Fédération, il y a des conséquences directes au niveau de la santé en Wallonie et en particulier sur l'exercice des compétences régionales en matière de santé gérées par le Gouvernement.

En outre, cette procédure étant désormais enclenchée par le vote de la Cocof, le Gouvernement wallon se trouve aussi entraîné dans cette procédure puisqu'il y a, à un moment donné, un passage par le Comité de concertation.

 

Je voudrais donc vous entendre sur le sujet et connaître la position du Gouvernement sur ce système des numéros INAMI et sur les différents filtres imposés aux candidats médecins.

 

D'autre part, quel est votre diagnostic sur la situation actuelle de l'offre médicale en Wallonie et en particulier sur les compétences gérées par la Région, sur l'accessibilite? et la qualité des soins de santé pour les citoyens wallons ?

 

Depuis votre entrée en fonction comme ministre de la Santé, avez-vous eu des contacts avec votre homologue fédérale sur cette question ? Le cas échéant, quelles positions avez-vous pu défendre ? Y a-t-il eu des initiatives ou des décisions qui ont été prises à ce sujet ?

Quelle sera la position du Gouvernement wallon dans le cadre de la procédure en conflit d'intérêts et au sein du Comité de concertation ? Ces différentes étapes auront lieu dans les prochains mois. Des initiatives à court terme sont-elles envisagées par le Gouvernement ?

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