Sous la législature passée, une cellule autonome d’avis en développement durable a été créée au sein de l’administration par l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013 portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable. C’était une mesure de bonne gouvernance souhaitée par les écologistes à la constitution du gouvernement Olivier, afin de rendre les décisions du gouvernement wallon cohérentes entre elles et surtout durables.
En effet, cette cellule à sa création était chargée de remettre systématiquement un avis sur toute décision du gouvernement wallon, en analysant celle-ci à l’aune des différents points de vue à prendre en compte dans le développement durable, c’est à dire le point de vue économique, social et environnemental. Un peu de la même façon que l’inspection des finances remet systématiquement un avis budgétaire, via le Ministre du budget, sur toute décision gouvernementale. Une manière structurelle de s’assurer que les décisions de la Wallonie soient cohérentes entre elles et s’inscrivent dans une durabilité. Un décret a été adopté en 2013 et la cellule, véritable inspection du développement durable, a été mise en place, dans la foulée, sous la précédente législature et a commencé à exercer sa mission.
Dès le début de cette législature pourtant (dès le 20 novembre 2014), le Gouvernement (PS-CdH) a estimé qu’une telle cellule était sans doute utile, mais il ne fallait tout de même pas qu’elle risque de remettre en question les projets du gouvernement… Celui-ci a donc opéré un changement majeur : la cellule a été maintenue mais l’avis de la cellule est devenu facultatif! C’est à dire que le gouvernement, ou plutôt chaque Ministre lorsqu’il a un projet, décide s’il souhaite compléter son dossier par l’avis de la cellule ou pas, dans la procédure d’adoption interne au gouvernement. Ainsi, pour prendre un exemple concret, le Code de développement territorial tel que modifié par le Ministre Di Antonio n’a pas été soumis l’inspection wallonne du Développement durable !
Le nouveau gouvernement MR-CdH s’apprête à porter le 2e coup, fatal, aux principes de bonne gouvernance et de soutenabilité de ses décisions. Le décret programme adopté en 1e lecture par le gouvernement le 21 décembre prévoit en effet sa suppression pure et simple puisqu’il propose d’abroger l’article 9 du décret du 27 juin 2013 précité qui prévoit que « Le Gouvernement arrête les types de projets de décisions gouvernementales qui font l’objet d’un avis fondé sur un examen préalable et indépendant de conformité avec le développement durable et les principes directeurs visés par l’article 4, ainsi que les modalités de l’examen sur lequel se fonde l’avis.
La suppression d’avis Développement durable sur les projets du gouvernement est un recul majeur dans la construction progressive d’une gouvernance wallonne prenant en compte l’ensemble des dimensions, et en particulier dans l’objectif, pourtant adopté à l’unanimité du Parlement de Wallonie via la résolution votée à l’automne, d’une Wallonie Bas Carbone.
ECOLO s’opposera à cette proposition du gouvernement et ne manquera pas de déposer des amendements à ce sujet lors de l’examen du décret programme au Parlement.
- Pour prendre connaissance de la question de Philippe Henry et de la réponse du Ministre Carlo Di Antonio, cliquez ici.
- Pour avoir un aperçu du travail de la cellule et des 125 avis rendus, cliquez ici
- Visionner la capsule expliquant leur fonctionnement
- Leur rapport d’activités
- Dans la presse