Proposition de résolution relative au projet de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)

Publié le 10/03/2015
Type : Résolution

La Commission européenne a approuvé le 13 mars 2013 le projet de mandat concernant la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (ou TTIP, soit l’acronyme en anglais), donnant le coup d’envoi à la phase finale d’un projet de constitution du plus grand marché libéralisé du monde. Le projet de mandat a été transmis au Conseil de l’Union européenne qui, lors de sa réunion du Conseil Affaires générales du 14 juin 2013, l’a entériné.

Concernant les droits de douane, la Commission européenne estime que l’accord doit viser un état de fait le plus proche possible de celui d’une suppression totale de ces droits, et cela également sur les produits industriels et agricoles, même si un traitement différencié pourrait être, mais rien n’est moins sûr, accepté pour les produits considérés comme les plus sensibles, tels les OGM ou le bœuf aux hormones. Il reste que la possibilité, laissée en tout cas dans le mandat, d’accepter un traitement différencié en matière d’alimentation ne constitue aucunement une garantie de voir respectées les règles européennes actuelles. 

Malgré les nombreuses pressions politiques et citoyennes, tant les travaux préparatoires à la négociation que le mandat lui-même finalement obtenu par la Commission sont par ailleurs restés totalement secrets jusqu’au 15 octobre 2014. 

Au regard de la libéralisation des services, la Commission souhaite une ouverture la plus large possible des marchés européens et américains, ainsi que l’ouverture de marchés jusque-là protégés comme celui des transports. Le même objectif est poursuivi pour les investissements et la régulation bancaire. Par ailleurs, il convient de noter que la Commission européenne plaide également pour une politique d’ouverture des marchés publics, ceci alors que les entreprises européennes dont les activités reposent sur les marchés publics représentent actuellement 25% du PIB et plus ou moins 31 millions d’emplois. 

Depuis l’été 2013, huit rounds de négociation ont eu lieu entre le Gouvernement américain et la Commission européenne. De nombreuses mobilisations citoyennes et syndicales, tout comme des soubresauts et d’importantes révélations, ont jalonné l’histoire de ce traité en gestation.

(...)

Compte tenu des risques majeurs que ce projet de Traité fait peser sur le modèle de société et des conséquences potentielles gravissimes pour la sauvegarde et le développement des normes sociales, sanitaires et environnementales, les auteurs de la présente proposition de résolution, éclairés par les auditions organisées au sein du Parlement wallon et forts de la mobilisation croissante dans la société et dans les communes, estiment qu’il est temps, pour le Parlement wallon, de demander que cessent les négociations et d’adresser dès lors un signal clair en ce sens au Conseil de l’Union européenne. Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.


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