Proposition de décret et ordonnance conjoints - Institution d'un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française

Publié le 23/03/2015
Type : Proposition de décret

La présente proposition de décret et ordonnance conjoints a pour objectif d’étendre le champ de compétence du délégué général aux droits de l’enfant et de le rendre compétent, outre pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission Communautaire Commune et la Commission Communautaire française. Ces différentes entités sont en charge de compétences qui peuvent également être directement en lien avec les droits des enfants. L’accroissement sensible des compétences des Régions et des Commissions communautaires rend davantage souhaitable encore cette évolution.

Le délégué général aux droits de l’enfant a explicitement proposé dans son dernier rapport (2013-2014) et lors de la présentation de celui-ci au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles que son champ d’action soit étendu au-delà de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La sixième réforme de l’État a créé un nouvel outil législatif permettant à nos assemblées d’adopter des textes législatifs en commun, les décrets et ordonnances conjoints. C’est ce nouveau véhicule législatif qui est apparu aux auteurs de la présente proposition comme étant le plus adapté à l’objectif de cette proposition.

En 2014, on a célébré le 25 e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) qui est le texte le plus signé et le plus ratifié dans le monde. En 2011-2012, on a aussi célébré les 20 ans du délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant (fonction créée par arrêté du Gouvernement de la Communauté française le 10 juillet 1991) et les dix ans du décret de la Communauté française du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant.

La Communauté française, dès 1991, a été pionnière dans la création d’une instance de défense des droits de l’enfant et a régulièrement été prise en exemple au niveau international. L’instance que constitue le délégué général aux droits de l’enfant a même servi à plusieurs reprises de modèle pour d’autres pays.

Le rôle du délégué général aux droits de l’enfant a, dès son origine, été essentiel afin de veiller au respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), afin d’assurer la promotion des droits et intérêts de l’enfant, afin d’informer sur ces droits et intérêts et afin d’assurer leur respect effectif en Wallonie et à Bruxelles. Il s’est progressivement renforcé au fil des années grâce à l’expérience acquise mais également suite à l’évolution du contexte social de la société et à la difficulté à faire respecter certains droits. Son indépendance s’est également accrue avec le temps. Il s’agit aujourd’hui d’une institution respectée par toutes et tous, même si ses recommandations demeurent trop peu prises en compte et suivies d’effet. Elles tendent pourtant à orienter largement les acteurs et responsables dans leurs actions et leurs politiques en faveur du respect des droits des enfants.


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