Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG)

Publié le 26/05/2015
Type : Résolution

Le projet de traité UE-Canada AECG/CETA ne respecte pas les balises définies par le Parlement wallon à l’occasion du débat relatif au projet de TTIP.


 Il convient d’empêcher son entrée en vigueur, en ce sens, de demander au Gouvernement de refuser la délégation de pouvoir au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA prévue en principe au deuxième semestre 2015, et d’an - noncer d’ores et déjà que la Wallonie rejettera la ratification du CETA, s’il n’est pas profondément révisé selon les balises développées par la résolution adoptée en date du 7 mai 2015.  


 Enfin, comme l’ont montré les auditions organisées au sein du Parlement wallon, le TTIP et le CETA ne sont pas les seuls traités de dérégulation en discussion à l’heure actuelle par la Commission Européenne. Le TISA en fait notamment partie. L’absence d’études d’impact indépendantes empêche un débat complet sur les conséquences multiples et le réel intérêt de ce type de traité. Il est nécessaire de prévoir ce type d’analyse au niveau belge pour tout autre accord de libre-échange à venir.

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