Proposition de décret - Etablissement d'une politique de données ouvertes (Open Data)

Publié le 29/02/2016
Type : Proposition de décret

Avec le développement des nouvelles technologies, l’accès à l’information est devenu capital tant pour les citoyens que pour les pouvoirs publics ou les acteurs économiques. 

La Wallonie a certes franchi quelques étapes importantes dans la mise à disposition de données publiques, mais ces premiers pas restent insuffisants au regard tant des enjeux que de la législation européenne.

La directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des information du secteur public qui généralise le principe de réutilisation des données n’ayant pas été transposée dans les délais, la présente proposition de décret vise notamment à répondre à cette obligation.

En posant comme principe général l’ouverture des données détenues par la Région et les personnes morales placées sous sa tutelle, elle entend donner un cadre légal à la mise à disposition des données régionales, ainsi qu’à celles des pouvoirs locaux, dans un format qui rend leur réutilisation possible. Elle entend également jeter les bases concrètes des outils nécessaires pour la mise en œuvre de la politique open data de la Région : gestionnaire général de données, portail, autorité de recours, etc


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