Proposition de décret - visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (open data) pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne

Publié le 29/02/2016
Type : Proposition de décret

Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État et complémentairement à la proposition de décret visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (open data) Doc. 421 (2015-2016) - N°1 déposée par MM. Hazée et Henry, la proposition de décret déposée vise à donner un cadre global à la mise à disposition des données liées à l’exercice des compétences transférées par la Communauté française à la Région wallonne.

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