Proposition de résolution - Institution d'une commission d'enquête parlementaire chargée de faire la transparence et d'analyser le fonctionnement du Groupe Publifin ainsi que d'étudier, le cas échéant, d'éventuels dysfonctionnements au sein d'autres structures à participation publique

Publié le 31/01/2017
Type : Résolution

Le scandale des rémunérations au sein du Groupe Publifin ainsi que l’opacité entourant cette nébuleuse et les sociétés qui en dépendent ont démontré publiquement la nécessité que la Région exerce sa capacité de contrôle. Depuis, d’autres informations ont été mises au jour quant à des pratiques de rémunérations exorbitantes, des conflits d’intérêt, des mécanismes d’évitement fiscal, des flux au détriment des pouvoirs locaux, sans que le Gouvernement wallon n’ait pris d’initiative pour mettre à plat cette nébuleuse. En outre, le Gouvernement a bloqué plusieurs réformes adoptées par le Parlement wallon qui auraient permis d’éviter le développement de telles pratiques.

 

Les auteurs de la présente proposition de résolution estiment dès lors indispensable de créer une commission d’enquête parlementaire chargée de faire toute la lumière sur les pratiques au sein du Groupe Publifin et de l’ensemble des ses structures juridiques, sur les raisons de l’absence d’exercice par le Gouvernement de ses capacités d’action, sur l’évolution des structures et des flux au sein du Groupe; d’envisager toutes les mesures utiles à mettre un terme à ces pratiques et à assurer la transparence du Groupe, ainsi que, le cas échéant, de toutes autres structures intercommunales ou régionales au sein desquelles des situations problématiques devraient apparaître au fil des travaux.

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