Interpellation - Actualité du groupe Publifin-Nethys

Publié le 18/12/2018
Type : Interpellation

Madame la Ministre, nous avons déjà échangé à de nombreuses reprises sur ce dossier, sur la situation du groupe Publifin Nethys et sur la mise en œuvre ou la non-mise en œuvre des recommandations de la Commission d'enquête. La situation et l'actualité des derniers jours me contraignent une nouvelle fois à devoir revenir vers vous.

 

Rappelons que les réformes législatives sont intervenues et qu'une série de recommandations ont été mises en œuvre par le Gouvernement, pour la part des recommandations qui lui ont été adressées, même si ce faisant, une partie des recommandations ont été affaiblies, ont été écartées. Je pense au tour de passe-passe, au tour de la pension complémentaire dans les rémunérations ou encore aux filiales qui n'ont pas été soumises aux règles d'organisation des intercommunales.

 

Ceci étant, une série de recommandations pour celles qui ont été adressées au Gouvernement ont bien été mises en œuvre et nous en avons déjà largement débattu.

 

Par contre, au plus près du cœur du système, rien ne change réellement. Il faut d'abord constater que la plupart des recommandations adressées spécifiquement au groupe Publifin-Nethys restent aujourd'hui en rade. On peut en reprendre l'inventaire. Je ne serai pas exhaustif, mais reprenons-en une série.

 

  • Ecarter les personnes dont la responsabilité est engagée dans les manquements et dysfonctionnements identifiés dans le rapport ; cela n'a pas été mis en œuvre.

  • Engager le Conseil d'administration de Nethys à renouveler son comité de direction ; cela n'a pas été mis en œuvre.
  • Engager le Conseil d'administration de Publifin à renouveler intégralement le Conseil d'administration de Nethys ; cela n'a été mis en œuvre qu'en partie puisque les administrateurs – et non des moindres – sont restés aux commandes.

  • Permettre aux associés de reprendre le contrôle effectif et direct de Nethys par la suppression de Finanpart, cela n'a pas été mis en œuvre.

  • Restaurer la présence d'un représentant des travailleurs au sein du Conseil d'administration de Publifin et de Publifin Nethys, cela n'a pas été mis en œuvre.

  • Réévaluer la pertinence de la structure et le fonctionnement du groupe Publifin-Nethys pour remettre les moyens décisionnels aux mains des associés, cela n'a pas été mis en œuvre sauf le dossier Resa sur lequel je vais revenir.

  • Engager les organes à repenser le fonctionnement et le périmètre d'intervention du groupe avec le Gouvernement - et je passe l'ensemble de l'intitulé, mais il était évoqué là en particulier, des sessions de sociétés publiques régionales, des participations liées à des activités qui dépassent le périmètre d'intervention d'intercommunales, par exemple, ou des sessions des tiers de certaines participations - cela n'a pas été mis en œuvre.

 

Je pourrais ainsi poursuivre comme, par exemple, engager le Conseil d'administration du Publifin à examiner la régularité des contrats et des rémunérations versées aux dirigeants d'un point de vue social, marché public, statutaire et évaluer toutes les possibilités d'action pour aboutir au remboursement des sommes illégitimement perçues, cela n'a pas été mis en œuvre.

 

Pour les rémunérations abusives des managers, aucune démarche n’a été initiée et je ne rappellerai pas ici le remboursement à l'égard des comités de secteur qui a été limité à 30 % au global, car on a retenu uniquement le critère de la présence et à aucun moment le critère de l'insuffisance des prestations.

 

Je voudrais évoquer la sortie de Resa de Nethys. C'est une étape intéressante qui fait suite au décret qui a été porté par votre collègue en charge de l'Énergie, mais l'encre n'était pas encore sèche que même là, les administrateurs de Nethys qui étaient sortis par la porte rentraient par la fenêtre au sein du CA de Resa. Là aussi, c’est un des hauts responsables de Publifin-Nethys, très impliqué dans le scandale des comités de secteur, qui a été promu directeur général sans aucun appel à candidatures.

 

Sur une série d'enjeux, il faut même dire que la situation toujours au cœur du système a empiré. (...)

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