Interpellation - État du Gouvernement

Publié le 03/04/2019
Type : Interpellation

Monsieur le Ministre-Président, il ne s'agit pas nécessairement d'être long, il s'agit ici d'être au fait par rapport à une situation politique qui s'est produite dans notre Région, à savoir, depuis le 18 mars 2019, la mise en minorité du Gouvernement au sein de ce Parlement. Cela signifie que, depuis lors, à nos yeux, le Gouvernement a perdu sa légitimité démocratique.
Nous ne comptons pas ici nous étendre sur les causes de cette situation ou commenter les circonstances de cette chute, mais, par contre, nous souhaitons entendre le ministre-président sur les conséquences suite de ces événements.
Premièrement, brièvement, je veux revenir sur ce qui s'est passé au sein de ce Parlement. On peut comprendre, en essayant vraiment, que le Gouvernement n’ait pas souhaité qu’en séance plénière, on puisse constater sa mise en minorité et l’article 37.2 a été abondamment cité dans les médias. Ce qui est beaucoup moins compréhensible, c’est la suspension de toutes les commissions et a fortiori – parce que là, il n’y a aucun argument – pour l’exercice du contrôle parlementaire.
À nos yeux, un gouvernement minoritaire doit plutôt faire l’objet d’un contrôle renforcé et non pas d’un contrôle allégé. C’est du reste le sens du courrier que nous avons adressé au président de notre assemblée pour relancer les commissions, ce qui, malheureusement, n’a pu se faire que partiellement fin de semaine dernière. Partiellement puisque deux commissions n’ont pas été convoquées, à nouveau sans argument et, d’autre part, le débat qui était demandé quant à la situation au Gouvernement a été ajourné à aujourd’hui.
Je reviens alors sur un deuxième volet qui est le travail législatif puisque, bien sûr, il y a là une situation qui était préoccupante. En la matière, une série de textes qui avaient été déposés peuvent être examinés. C’est le sens finalement de la liste des projets et propositions prioritaires qui ont pu faire l’objet d’un consensus quant à leur mise à l’ordre du jour que nous avons fixé ensemble. Là-dessus, les choses suivent donc leur cours de façon constructive et, je pense, bien comprise. En tout cas, nous avons pris notre part dans ce travail avec les uns et les autres du reste. C’est un deuxième volet.
Le volet principal de cette interpellation porte alors sur le statut de gouvernement mis en minorité et singulièrement l’exercice de son pouvoir exécutif. Nous l’avons peu entendu jusqu’il y a quelques jours. Il nous a même été interdit de l’interroger la semaine dernière et le contraste avec la situation politique au niveau fédéral est assez saisissant. Là on a pu voir un Premier ministre vif. On peut lui prêter des qualités ou des défauts, on peut aimer ou non sa politique, là n’est pas l’enjeu ici lorsque nous discutons au Parlement de Wallonie, mais on a en tout cas pu le voir avec une certaine proactivité pour à la fois rechercher une majorité, pour à la fois défendre son gouvernement et ses choix devant le Parlement et ensuite, pour tirer les conclusions de la situation et au bout du compte, démissionner.
La question qui se pose ici en Wallonie, pour ce qui concerne le pouvoir exécutif, est vraiment de savoir si le Gouvernement a constaté que la situation n’était plus la même qu’avant le 18 mars 2019. A-t-il pris acte de ce qu’il était devenu minoritaire ? Quelles conséquences tire-t-il de cette situation ?
Il pourrait poser la question de confiance, il nous a dit qu’il ne le ferait pas. Il pourrait aussi démissionner, il nous a indiqué qu’il ne le ferait pas. En tout cas, il fait donc mine d’agir comme si de rien n’était alors que, en toute hypothèse, il n’est plus légitime et il serait dès lors logique qu’il limite son champ d’action aux affaires courantes.

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