Proposition de décret - Modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu

Publié le 29/04/2020
Type : Proposition de décret

La présente proposition de décret met en oeuvre la proposition de décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu (Doc. 128 (2019-2020) - N° 1). Elle précise le nombre de signataires nécessaires pour avoir le droit d’être entendu par le Parlement wallon dans le cadre du droit de pétition.

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