Proposition de décret spécial - Droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu

Publié le 29/04/2020
Type : Proposition de décret

La présente proposition de décret spécial modifie l’exercice du droit de pétition, consacré par la Constitution en son article 28 et dont les modalités sont réglées, pour la Région wallonne, par l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin d’ouvrir le droit aux auteurs d'une pétition d’être entendus par le Parlement wallon.

Elle garantit également le suivi d’une pétition en accordant le droit à une réponse endéans un délai de six mois suivant l’introduction de la pétition.

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