Proposition de Modification du Règlement du Parlement de Wallonie - Dispositions permettant au Parlement de faire face à des circonstances exceptionnelles caractérisées par des mesures visant à restreindre les mouvements de la population ou à l'éloigner de lieux ou de zones exposés aux risques

Publié le 07/04/2020
Type : Proposition de décret

Après la modification du Règlement du Parlement de Wallonie intervenue le 17 mars 2020, une nouvelle adaptation de ce dernier s’impose pour faciliter le travail parlementaire lorsqu’en raison d’une crise sanitaire révélant une situation dangereuse pour la santé humaine, les autorités fédérales adoptent des mesures visant à restreindre les mouvements de la population ou à l’éloigner de lieux ou de zones exposés aux risques.

La présente proposition de modification du Règlement du Parlement de Wallonie vise, en premier lieu, à permettre, dans des conditions strictes, à un député ou à un ministre de développer, répondre ou répliquer à une question orale par l’intermédiaire d’un système de vidéo-conférence.

En second lieu, il est proposé de faciliter le vote à distance par l’utilisation d’un système électronique de vote par Internet à double authentification


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