Les subventions aux centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP)

Publié le 25/06/2019
Type : Question écrite

Les CISP ont exprimé leur vive inquiétude devant l’injonction reçue de signer un contrat de coopération avec le FOREm, contrat qui était en cours de révision. Ce contrat de coopération, qui prévoit les modalités de la collaboration entre les opérateurs d’insertion et le FOREm, est venu à échéance fin 2017 et a fait l’objet de discussions qui ont été suspendues en octobre 2018. Est en cause, notamment, la distinction à faire entre l’accompagnement et le contrôle. L’étanchéité des fonctions, essentielle au travail en confiance des CISP envers les stagiaires qu’ils accompagnent, doit en effet être garantie. Monsieur le Ministre peut-il me préciser en quoi cette nouvelle version du contrat, adressée en mars aux opérateurs, a tenu compte de l’évaluation réalisée fin 2016 et des évolutions décrétales intervenues entretemps ?

Peut-il me préciser par exemple où en est le dossier unique, qui doit être opérationnalisé dans ses deux phases : la phase de lecture des données et information sur le parcours du stagiaire et la phase d’écriture de données, sur laquelle il n’y a pas d’accord à ce jour ?

Or, le 30 avril 2019, les CISP ont reçu un courrier les invitant à signer ce contrat en cours de révision.

Quel est l’objectif recherché en soumettant aux CISP la signature d’un contrat en cours de négociation ?

Combien de CISP sont-ils concernés ?

Une demande de délai a été introduite par le représentant du secteur (à savoir l’Interfédé) pour poursuivre les discussions. Qu’en est-il de ce délai ?

Par un courrier du 28 mai 2019, Monsieur le Ministre a ensuite indiqué unilatéralement aux opérateurs de l’insertion socioprofessionnelle qu’ils étaient obligés de signer ce contrat de coopération. Monsieur le Ministre envisage-t-il la possibilité d’enclencher une procédure de suspension ou de retrait d’agrément des CISP s’ils n’ont pas signé le contrat de coopération avec le FOREm ?

Peut-il me préciser sur quelle base légale il s’appuie pour une telle intervention ?

En effet, il faut observer que l’article 8, 6° du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle évoqué ne conditionne pas le versement des subsides à la signature d’un contrat mais aux démarches entreprises en vue de la signature (« s’engager à conclure et mettre en œuvre un contrat de coopération »). Le sens même d’une démarche contractuelle est incompatible avec la contrainte unilatérale qui est annoncée.

Par ailleurs, il apparaît que le cadre prudentiel dans lequel Monsieur le Ministre doit agir dans un Gouvernement en affaires courantes n’est pas respecté. Qu’en dit-il ?

Envisage-t-il de ne pas verser le solde 2018 des subsides aux CISP ni la deuxième avance 2019, qui doivent normalement être versés avant le 30 juin ?

Ce non-versement serait particulièrement interpellant, dès lors que :
- quelle serait la raison pour ne pas verser le solde des subsides 2018, dans la mesure où la première avance 2019 a bien été versée en janvier alors que le contrat de coopération n’était pas finalisé ni a fortiori signé ?
- dans la mesure où les rendez-vous pris entre le FOREm et les opérateurs qui décideraient de signer le contrat tel qu’imposé s’étalent sur plusieurs semaines, comment le versement des soldes dus pourra-t-il être effectué dans les temps ? Est-il conscient des conséquences pour les personnes en cours de formation et pour les employeurs qui vont rencontrer des problèmes de trésorerie et, pour certains, devoir licencier du personnel et mettre à mal certaines activités ?

Dans son courrier du 28 mai 2019, Monsieur le Ministre évoque une demande aux administrations compétentes de prendre les dispositions nécessaires au regard de ce non-respect d’une condition d’agrément et de subventionnement des CISP ; or, le retrait ou la suspension d’agrément pour un CISP sont prévus par le décret, ils demandent en toute hypothèse une notification officielle et le respect d’une procédure bien définie. Qu’envisage le Monsieur le Ministre à cet égard ?

Les CISP, déjà malmenés par le dossier sur le Guide des dépenses éligibles, sont très inquiets de cette menace pour le secteur, pour la formation des demandeurs d’emploi peu qualifiés et pour l’emploi de plusieurs centaines de travailleurs du secteur CISP. Les personnes les plus éloignées de l’emploi constituent un public particulièrement précaire à accompagner : comment motive-t-il son action eu égard à cet enjeu ?

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