Question écrite - Commissions paritaires locatives

Publié le 30/09/2020
Type : Question écrite

Lors de l’audition de Monsieur le Ministre en Commission spéciale Covid en date du 18 septembre dernier, il a fait part de sa volonté d'avancer sur la mise en œuvre des commissions paritaires locatives, notamment pour essayer d'initier de favoriser le dialogue entre propriétaires et locataires, singulièrement quand il y a des difficultés, qui amènent souvent à un processus d'expulsion.

La Déclaration de politique régionale prévoit en effet qu'afin de réduire les conflits entre bailleurs et locataires (loyer abusif, dégradation du bien, responsabilité respective des travaux, et cetera), le Gouvernement évaluera les différents mécanismes existants, dont le recours aux procédures de médiation, conciliation et arbitrage et le recours au juge de paix, et la manière de les rendre plus efficaces.

Son annonce a évidemment retenu mon attention et mon intérêt, car des progrès sont nécessaires et possibles en cette matière, et je souhaite lui permettre de dresser l'état du dossier.

Monsieur le Ministre a évoqué des expériences-pilotes. À quelle échelle et dans quel cadre sont-elles prévues ?

Quels seraient leur composition et leur rôle ?

Une modification de la législation est-elle en voie de préparation ?

Quel serait le calendrier du dossier ?

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