Propositions de décret - Organisation jusqu'au 31 mars 2021 de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux / des organes des centres publics d'action sociale

Publié le 29/09/2020
Type : Proposition de décret

La crise sanitaire de la Covid-19 est de nature à affecter le fonctionnement des divers services publics et en particulier les pouvoirs locaux.

La présente proposition de décret N° 280 vise à permettre de tenir à titre temporaire des réunions du conseil de l’action sociale et du bureau permanent par téléconférence ou vidéoconférence et à en fixer les modalités. La présente proposition de décret N° 281 vise à permettre de tenir à titre temporaire des réunions des conseils et collèges communaux et provinciaux par téléconférence ou vidéoconférence et à en fixer les modalités.


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