Proposition de décret - Organisation jusqu'au 31 décembre 2020 de la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association

Publié le 29/09/2020
Type : Proposition de décret

La crise sanitaire de la Covid-19 est de nature à affecter le fonctionnement des divers services publics et en particulier les pouvoirs locaux.

La présente proposition de décret vise à permettre de tenir à titre temporaire des réunions d'organes para-communaux et para-provinciaux par téléconférence ou vidéoconférence et à en fixer les modalités.


Visualiser l'intégralité de l'intervention

    Retour aux Interventions
Share This