Proposition de décret - Insertion d'un article dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire de la Covid-19

Publié le 29/09/2020
Type : Proposition de décret

La présente proposition de décret organise le contenu et la transmission de rapports périodiques de la cellule de surveillance des maladies infectieuses de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles au Centre régional de crise à destination des gouverneurs et des bourgmestres. 

La présente proposition de décret délègue au Gouvernement la compétence de fixer les catégories de personnes soumises à une obligation d’isolement et de dépistage, sur base des modalités pratiques prévues par les instances fédérales et interfédérales (Comité de concertation, Conseil national de sécurité, Risk Management Group, etc.), afin de pouvoir adapter plus rapidement les obligations en la matière en fonction de l’évolution de la pandémie et des recommandations scientifiques. Elle précise enfin que la Cellule de surveillance des maladies infectieuses peut, dans lecadre de la surveillance de l’épidémie de la Covid-19, faire appel à des équipes mobiles, chargées de prendre des mesures in situ dans le cas de la détection d’un « cluster » ou« foyer de contamination ».

Visualiser l'intégralité de l'intervention

    Retour aux Interventions
Share This