Question orale - Mise en œuvre du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne

Publié le 30/11/2020
Type : Question orale

Madame la Ministre, au printemps 2019, notre Parlement a adopté une proposition de décret qui est devenue décret pour améliorer la publicité administrative et la transparence de notre Région à travers le renforcement des pouvoirs de la CADA, la Commission d'accès aux documents administratifs.

 

Vous savez que c'est un décret qui me tient à cœur, mais ce premier élément n'est pas le plus important. Vous savez aussi qu'il est souvent utilisé par des citoyens, lorsqu’ils ont besoin d’un appui pour renforcer les demandes d’accès à certains documents, lorsqu’ils rencontrent des difficultés.

 

Vous savez enfin que ce décret prévoit que le Gouvernement arrête les sanctions en cas de non-respect des décisions prises par la commission. Ce décret avait été adopté à l’unanimité.

Nous avons fait le point en date du 14 septembre 2020 sur l’exécution de ce décret. Nous avons ainsi évoqué la problématique de l’exécution des décisions prises par la CADA et de l’arrêté relatif aux sanctions.

 

Dans ce cadre, vous avez indiqué qu’« il était jugé utile d’attendre la suite donnée aux décisions de la CADA pour mettre en place, si nécessaire, des sanctions administratives plus ou moins sévères. Un bilan du suivi des décisions de la CADA et les raisons de leur éventuelle non-exécution est toujours en cours au sein de mon administration. »

 

Vous précisiez aussi que, d’après les informations récoltées par votre administration, 25 décisions ont été exécutées par les entités concernées, certaines avec un retard conséquent. Trois décisions, disiez-vous encore, faisaient l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Enfin, votre administration investiguait également pour les 12 décisions restantes.

 

Ce qui est clair, c’est que le décret joue son rôle de levier lorsque cela est nécessaire et il a un effet pour une série d’entités. En même temps, il faut constater que, pour certaines autres, le bâton est certainement nécessaire afin de conduire au plein respect de la législation.

 

Dès lors, Madame la Ministre, je voulais voir avec vous si votre administration avait pu à présent analyser l’exécution de l’ensemble des décisions de la CADA depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation et, le cas échéant, le calendrier dans lequel cette exécution a lieu. Quelle est votre analyse à cet égard ? Quels sont les principes qui se dégagent des réflexions pour finalement fonder ce système de sanctions que nous attendons ?

 

Vous attiriez également notre attention dans votre réponse sur le fait que, je vous cite à nouveau : « dans son rapport 2019, la CADA plaide pour un système d’astreinte plutôt que pour un système de sanction », puisque, comme vous le disiez, l’objectif est en effet que l’entité concernée exécute la décision de la CADA.

 

Dès lors, la réflexion pourrait-elle alors consister à remplacer la logique de sanction par une logique d’astreinte ?

 

C’est une question que je pose sans, à ce stade, prendre attitude en la matière. En toute hypothèse, parce que c’est ce qui compte, nous souhaitons que nous puissions avancer comme prévu par la législation sur des sanctions dissuasives.

 

Je vous remercie pour l’état du dossier.

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