Question orale - Renforcement de la législation sur les intercommunales

Publié le 12/01/2021
Type : Question orale

Monsieur le Ministre, j’en viens à ma question. Un travail important a été mené durant la précédente législature à l’égard de la législation relative aux intercommunales et qui s’applique également et plus encore à leurs filiales, en suite des recommandations de la commission d’enquête dite Publifin.

Le Gouvernement a prévu de renforcer la législation sur les intercommunales pour certains points qui restaient encore à régler après que la plus grosse partie du travail ait été réalisée. Puisque, comme la DPR le mentionne, le Gouvernement a ainsi prévu de :

  • systématiser pour l’ensemble des emplois de direction une procédure impartiale et objectivée avec une description de fonction, un appel à candidatures public, un jury, une décision motivée ;

  • fixer une échelle de plafonds de rémunérations pour les fonctions de direction intermédiaires, puisqu’on se souvient que la législation fixe en fait uniquement un plafond absolu, si je puis dire, pour limiter un certain nombre d’abus qui avaient lieu à ce niveau-là dans le passé ;

  • resserrer strictement les conditions d’examen en urgence de points en dehors de l’ordre du jour et des dossiers transmis dans les délais. On se rappelle de certaines expériences où des brouettes de dossiers arrivaient en dehors de l’ordre du jour préparé par les membres du conseil d’administration et donc mettant à mal leur capacité d’action et de jugement.

Je voulais dès lors, Monsieur le Ministre, vous interroger quant à l’état d’avancement de ce dossier.

Un travail préparatoire a-t-il été demandé à vos services ?

Des hypothèses ont-elles déjà été formulées par rapport à cet ordre de mission ? Le cas échéant, des options ont-elles été définies ?

Enfin, un avant-projet de décret est-il en cours d’élaboration ? Le cas échéant, dans quel calendrier ce dossier est-il planifié ?

Voilà très succinctement la question d’état des lieux que je voulais évoquer aujourd’hui avec vous.


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