Question orale - Extension des compétences du Délégué général aux droits de l'enfant 

Publié le 12/01/2021
Type : Question orale

Madame la Ministre, nous avons appris fin décembre que les compétences du délégué général aux droits de l'enfant seraient élargies à l'avenir aux compétences exercées par la Wallonie suite à une initiative conjointe de votre part et de votre collègue communautaire, Mme Linard.

C'est une très bonne nouvelle à mes yeux puisque le champ d'action du délégué était jusqu'ici officiellement limité aux compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Or, prendre en compte l'intérêt des enfants également au sein des compétences wallonnes est une nécessité. On n'aurait pas assez avec le temps de cette question pour énumérer l'ensemble des compétences régionales qui sont, d'une manière ou d'une autre, en interaction avec cette préoccupation des droits de l'enfant. Cette revendication était d'ailleurs portée par le délégué général lui-même et son équipe depuis des années.

La décision ne fera pas les grands titres, mais elle est à mon sens précieuse et tout à fait salutaire. Je m'en réjouis d'autant plus que nous avions, en 2015, avec ma complice, Barbara Trachte, déposé une proposition de décret conjoint en ce sens. Le temps aide donc à ce que les choses puissent évoluer.

Il a également été annoncé que les garanties d'indépendance de cette fonction seraient renforcées et que son nom, du reste, allait également évoluer pour devenir le défenseur des enfants.

J'avais envie, même si nous ne sommes ici qu'à une première phase du dossier, de vous interroger pour en savoir davantage sur les contours de la réforme. Pouvez-vous ainsi nous informer de l'état du dossier et surtout de son calendrier ? Concrètement, un avant-projet de décret conjoint a-t-il été adopté en première lecture ou sommes-nous à une phase de note d'orientation ? 

Ensuite, le cas échéant, cet avant-projet est-il d'ores et déjà au Conseil d’État ? À quel horizon pouvons-nous espérer le voir arriver au Parlement et donc entrer en vigueur ?

À côté de cela, lorsque nous avions déposé notre proposition de décret conjoint, on avait visé les différentes entités en Wallonie, mais aussi à Bruxelles, c'est-à-dire la Région bruxelloise, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire de langue française, pour ainsi avoir un miroir par rapport à la situation du délégué flamand, qui est également compétent pour les compétences de la VGC.

C'est un des éléments qui a ensablé la dynamique qui contourne notre proposition de décret conjoint. Ici, l'on n'a pas évoqué les politiques bruxelloises, je voulais donc vous demander si l'ouverture de cette extension aux politiques bruxelloises, la Cocof, voire davantage, était également évoquée. J'ai eu écho d'un échange au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais c'est également intéressant d'avoir votre point de vue.

Pouvez-vous nous informer des autres éléments contenus dans cette réforme ?


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