Proposition de décret - Modification du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d’une société ou d’une association

Publié le 12/01/2020
Type : Proposition de décret

La crise sanitaire de la Covid-19 est de nature à affecter le fonctionnement des divers services publics et en particulier les pouvoirs locaux et elle tend à se prolonger, raison pour laquelle il convient de postposer au 31 mars 2021 la date limite jusqu’à laquelle les organes des para-communaux et para-provinciaux peuvent se réunir par téléconférence ou vidéoconférence.

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