L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) déboutant Bayer de son action contestant l'interdiction de trois néonicotinoïdes prise en 2018 par la Commission européenne

Publié le 12/05/2021
Type : Question d'actualité

Mme Ryckmans – Monsieur le Ministre, ce 6 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a débouté Bayer de son recours contestant l’interdiction de trois néonicotinoïdes. Les firmes Bayer et Bayer Crop Science contestaient en effet la décision prise en 2018 par la Commission d’interdire trois néonicotinoïdes.

Non
contente de produire des poisons pour les abeilles et les agriculteurs, la firme agrochimique tentait de s’opposer à une décision prise en vertu du principe de précaution.

La Cour de justice vient donc de débouter ces firmes phytopharmaceutiques, fort heureusement, et cela au grand bénéfice des abeilles.

Rappelons que les trois néonicotinoïdes incriminés contiennent de la clothianidine, de la thiaméthoxame et l'imidaclopride.

Ces néonicotinoïdes attaquent le système nerveux central des abeilles, les désorientent et sont accusés d’altérer la stérilité des mâles et se retrouvent dans le pollen, le nectar, les feuillages, l’eau et le sol.

Notre parlement s’est prononcé clairement en 2017 sur la fin des néonicotinoïdes. Ecolo connaît et dénonce le danger de ces produits pour l’environnement, mais aussi pour la santé des riverains et celle des agriculteurs.

Monsieur le Ministre, comment analysez-vous les arguments en fondant la décision de la Cour de justice européenne ? Qu’en tirez-vous comme conséquences ? Une telle décision de la Cour renforce à mon sens le caractère intenable de la demande de dérogation introduite par la Belgique.

Rappelons-nous, le ministre fédéral en charge de l’Agriculture a demandé cette dérogation et s’est engagé en disant que c’était la troisième et dernière fois.

On le sait, le Conseil d’État a déposé cinq questions préjudicielles à cette même Cour de justice, mais je pense que les réponses ne seront connues que dans plusieurs mois.

Pouvez-vous me le confirmer ? Qu’en dites-vous ?

Puisque la Cour de justice de l’Union européenne a débouté les firmes Bayer, n’est-il pas temps de faire stopper l’utilisation de ces produits à la faveur de cette troisième dérogation en ne l’appliquant pas ?

Quelle position défendrez-vous si la Wallonie est invitée encore une fois à donner un avis sur une nouvelle dérogation pour les néonicotinoïdes ?

Enfin, pouvez-vous nous dire où en est le développement des alternatives que nous appelons de nos vœux ?


M. Borsus – Madame la Députée, j'ai effectivement bien pris connaissance de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne que vous avez mentionnée ; celle-ci rejetant le recours de la société Bayer contre l'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 17 mai 2018.

Comme vous le savez, je partage vos préoccupations quant à l'usage de ce type d'insecticides et je suis effectivement partisan, comme vous, d'une élimination totale de ceux-ci dès que possible.

Permettez-moi de vous rappeler que la compétence relative à la mise sur le marché de ces pesticides et en particulier, l'octroi d'autorisations d'urgence appelé communément dérogation relève du ministre fédéral de l'Agriculture.

Cet arrêt de la Cour de justice européenne ne remet pas en cause l'octroi et ne traite pas de l'octroi de ces autorisations d'urgence fédérale.

À ce propos, comme vous le savez, nos experts wallons ont eu l'opportunité d'émettre un avis quant à cette dérogation fédérale. Ils ont insisté très fortement pour que celle-ci soit de portée très limitée et soumise à des conditions strictes ; ce qui a notamment été le cas en ce qui concerne la diminution des doses d'usage ou d'autres éléments encore.

J'ai eu l'occasion d'expliquer à travers plusieurs questions parlementaires à la fois la marche arrière que la France avait fait en 2020 suite aux ravages très importants constatés dans les cultures de betteraves, mais par ailleurs aussi, tous les efforts que nous déployons pour qu'il y ait rapidement des alternatives qui soient par ailleurs moins nocives que les produits que l'on souhaite éliminer. C'est le sens de recherche menée notamment avec le CRA-W, avec l'IRBAP et avec d'autres centres de recherche wallons.

Voilà en ce qui concerne l'analyse que je peux partager avec vous.

Je rappelle également que nos collègues français se sont donné trois ans pour tenter de parvenir à l'établissement de ces alternatives.


Mme Ryckmans
– La Cour de justice rappelle que c'est le principe de précaution qui a prévalu pour interdire ces néonicotinoïdes et son arrêt est très clair.

J'entends votre engagement pour l'arrêt complet de l'utilisation de ces produits et le rôle relatif de la Wallonie.

Cependant, la Wallonie a la responsabilité de mettre en œuvre la dérogation qui a été obtenue par le Fédéral et donc il faut pouvoir s'assurer effectivement que la dérogation est bien appliquée, que la mise en œuvre de cette dérogation est correctement appliquée sur le terrain et le contrôle est effectivement rarement assuré et pratiquement infaisable. Nous avons ici un grand défi.

On le sait – par exemple, en Angleterre – l'autorisation de ces néonicotinoïdes est conditionnée à l'existence réelle de pucerons et on ne fait pas de préventif ce qui n'est pas le cas nécessairement en Wallonie.

Nous devons être particulièrement attentifs à la santé, à la santé des abeilles, à la santé des riverains, des agriculteurs.

J'entends que vous dites qu'il faut trois ans en France pour développer les alternatives. Madame Morreale, nous avons voté cette résolution en 2017, nous sommes en 2021. Où en sont les alternatives ? Je pense que là il y a
vraiment un retard absolu dans notre recherche de solutions. Les firmes doivent arrêter de jouer avec la santé des gens et des pollinisateurs et nous devons y mettre fin le plus rapidement possible.


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