La récente décision du Conseil des droits de l'homme d'ouvrir une enquête sur les violations du droit international en Israël et Palestine et l'action de la Wallonie dans ce conflit

Publié le 21/06/2021
Type : Question orale

Mme Ryckmans – Monsieur le Ministre-Président, le 27 mai dernier, le Conseil des droits de l'homme à Genève a décidé de créer d'urgence une commission d'enquête internationale pour enquêter dans le territoire palestinien occupé et en Israël sur toutes les violations présumées commises depuis le 13 avril 2021.Il s'agira et je cite:

«D'investiguer sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire et sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l'homme et toutes les atteintes à ce droit qui auraient été commises depuis le 13 avril 2021, ainsi que sur toutes les causes profondes des tensions récurrentes, de l'instabilité et de la prolongation du conflit, y compris la discrimination et la répression systématique fondées sur l'appartenance nationale, ethnique, raciale ou religieuse». Consacrée à la grave situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, cette session extraordinaire était la huitième que le Conseil, depuis sa création, consacre au conflit israélo-palestinien suite à la détérioration de la situation sur le terrain depuis le 13 avril.

Je voudrais connaître votre analyse de cette décision du Conseil des droits de l'homme à Genève. Comment la Wallonie – éventuellement via WBI – suit-elle cette question? Votre Gouvernement a-t-il été invité à s'exprimer sur le sujet, par exemple au sein des concertations intrabelges ou à travers d'autres voies?

La mise sur pied d'un nouveau Gouvernement israélien est également un élément d'actualité à prendre en considération, pas nécessairement de manière positive, malheureusement.

Enfin, plus largement et suite à vos expressions lors du débat au sein de cette commission, où en sont les contacts envisagés avec les ambassadeurs? Pouvez-vous faire le point sur les échanges intervenus? Des échanges entre
entités belges ont-ils eu lieu pour faire avancer la recherche des solutions préconisées, puisque notre motion votée ici évoquait le travail au sein de la coordination intrabelge de politique étrangère?


M. Di Rupo – Madame la Députée, le Conseil des droits de l'homme a décidé, le 27 mai dernier, de créer une commission d'enquête internationale indépendante. Selon les termes de la résolution adoptée, l'enquête doit se
concentrer sur l'établissement des faits et les causes profondes de l'escalade de la violence.

Cette commission doit aussi collecter les preuves et les éléments qui pourraient être utilisés dans le cadre de poursuites judiciaires. La résolution a recueilli un large soutien auprès des pays africains et latino-américains, mais je dois noter qu'aucun pays européen membre du Conseil des droits de l'homme n'a voté en faveur de cette résolution. Si j'en crois ce que l'on dit, c'est essentiellement en raison du caractère permanent de la commission, car ce serait la première fois que le Conseil met sur pied une commission d'enquête avec un mandat sans durée fixée à l'avance. Cette commission devrait présenter son rapport en juin 2022 et, ensuite, annuellement.

Notre délégation générale à Genève a suivi de près les débats et soyez assurée que je resterai très attentif à l'évolution des discussions et rapports qui seront publiés. Concernant mes rencontres avec les deux ambassadeurs, l'un de Palestine et l'autre d'Israël, tous deux m'ont fait part d'un point commun qui est la nécessité de rechercher une solution négociée au conflit.

Personnellement, j'ai beaucoup insisté sur l'importance du dialogue. Ce n'est pas uniquement de la rhétorique. Ce dialogue est essentiel, sans quoi rien ne
pourra avancer concrètement. Avec l'ambassadeur de Palestine, on a discuté de la situation humanitaire dans la Bande de Gaza, situation catastrophique extrêmement préoccupante, avec notamment l'accès à l'eau potable, à
l’électricité; des milliers d'habitants n'ont toujours pas retrouvé de toit, la situation politique intérieure, les relations entre le Hamas et l'autorité palestinienne. Il semblerait que l'autorité palestinienne souhaite revenir à la table des négociations avec le Hamas. J'ai personnellement insisté sur l'importance de ce processus. Pour retrouver une légitimité internationale,ce dialogue m’apparaît absolument essentiel pour que la Palestine puisse se présenter à l'extérieur d’une manière unie et coordonnée.

Il y a aussi l’arrêt des colonies – nous condamnons de manière très ferme cette politique de colonisation du Gouvernement israélien –, la collaboration avec la Wallonie. J’ai dit que nous continuerons à travailler à renforcer notre collaboration pour voir ce que la Palestine souhaiterait de concret; nous sommes prêts à consentir des efforts.

Quant à l'ambassadeur d’Israël, la discussion fut à la fois franche et cordiale. On a discuté de la situationpolitique intérieure israélienne – à ce moment-là, la Knesset n'avait pas encore voté. On a également évoqué la médiation de la communauté internationale dans le conflit. Nous étions d'accord quant au fait que des pays comme l'Égypte jouent un rôle extrêmement important dans le processus, notamment à l'égard du Hamas. L'ambassadeur a aussi souligné l'importance d'une action déterminée de l'Union européenne. J’ai rappelé notre préoccupation très forte quant à l'extension des colonies israéliennes en territoire palestinien.

L'ambassadeur a formulé la volonté de renouer avec la Belgique un dialogue beaucoup plus proche et chaleureux. En guise de conclusion, je perçois de ces entretiens que nous devons redoubler d'efforts avec les deux parties, car la situation reste très dangereuse. On verra l'évolution, mais soyez assurée que c'est un sujet de permanente préoccupation pour le Gouvernement.


Mme Ryckmans – Je remercie M. le Ministre-Président pour sa longue réponse, en particulier ses précisions sur les échanges intervenus avec les deux ambassadeurs. Je le rejoins quant à l'importance de redoubler d'efforts actuellement. Comme j'ai eu l’occasion de le dire lors du vote de la motion, c’est important, dans ce momentum, que l’on ne passe pas à autre chose; on n'oublie pas cette situation particulièrement explosive. On sait que, même sur le terrain, il y a des risques de reconnaissance et de reprise des actes violents.
L’attention doit rester extrêmement forte.

Je le remercie également de continuer à porter cela en intrabelge pour que les solutions préconisées dans le cadre de l’accord fédéral continuent à se mettre en place et puissent faire avancer la Belgique de concert avec l’Union européenne, car c'est une instance de poids dans la résolution de ce conflit. Je voudrais juste saluer le fait que le Conseil des droits de l’homme investit sur les causes profondes en mettant très clairement sur la table les enjeux évoqués par d'autres sur la discrimination et l’apartheid entre les citoyens de ces territoires.


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