Propositions de Stéphane Hazée





Proposition de décret spécial - Droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu

La présente proposition de décret spécial modifie l’exercice du droit de pétition, consacré par la Constitution en son article 28 et dont les modalités sont réglées, pour la Région wallonne, par l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institut...
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Proposition de décret - Modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu

La présente proposition de décret met en oeuvre la proposition de décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu (Doc. 128 (2019-2020) - N° 1). Elle précise le...
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Proposition de Modification du Règlement du Parlement de Wallonie - Dispositions permettant au Parlement de faire face à des circonstances exceptionnelles caractérisées par des mesures visant à restreindre les mouvements de la population ou à l'éloigner de lieux ou de zones exposés aux risques

Après la modification du Règlement du Parlement de Wallonie intervenue le 17 mars 2020, une nouvelle adaptation de ce dernier s’impose pour faciliter le travail parlementaire lorsqu’en raison d’une crise sanitaire révélant une situation dangereuse pour la santé humaine, les autorités ...
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Proposition de décret - Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer la procédure de désignation des gouverneurs de province et de renforcer le contrôle démocratique

Dans une perspective de modernisation, la présente proposition de décret entend demander au Gouvernement wallon, lorsqu’une fonction de gouverneur devient vacante, de définir une lettre de mission afin de déterminer la description de fonction et le profil de compétence, et de formaliser les missions particuli&egrav...
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Proposition de décret - Modification du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie, afin d'assurer la transparence

La présente proposition de décret vise à modifier le décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie, afin d’assurer la transparence, tant quant au processus d’octroi de ces subventions que relativement aux résultats des décisions prises dans ce cadre....
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Proposition de décret - Modification du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense

Cette proposition de décret vise à compléter le dispositif prévu par le décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense. La procédure relative à l’expo...
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Proposition de décret - Renforcement du rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne

La présente proposition de décret vise à franchir une étape supplémentaire vers davantage de transparence administrative en transformant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne en une instance de recours, investie d’un pouvoir de réformation en mati...
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Proposition de décret spécial afin d’avancer la rentrée du Parlement wallon

Il est proposé d’avancer la rentrée du Parlement wallon et de reprendre le travail parlementaire habituel dès le 1er septembre. Il s’agit ainsi de diminuer la période pendant laquelle le Parlement wallon ne se réunit pas, et d’élargir par conséquent l’espace disponible pour le trav...
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Proposition de décret - visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (open data) pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne

Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État et complémentairement à la proposition de décret visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (open data) Doc. 421 (2015-2016) - N°1 déposée par MM. Hazée et Henry, la proposition de décret d&ea...
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Proposition de décret - Etablissement d'une politique de données ouvertes (Open Data)

Avec le développement des nouvelles technologies, l’accès à l’information est devenu capital tant pour les citoyens que pour les pouvoirs publics ou les acteurs économiques.  La Wallonie a certes franchi quelques étapes importantes dans la mise à disposition de données publiques, mais ces...
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