Stéphane Hazée interroge le Ministre sur un point particulier de la réforme fiscale initiée par le Gouvernement et entrée en vigueur au 1er janvier 2018, à savoir la réduction de taux de 12,5 % à 6 % pour les ventes conclues moyennant une rente viagère. Il s’inquiète du risque de voir certaines ventes « ordinaires » se transformer, de manière artificielle, en ventes « viagères ».
Pour en savoir plus: la question orale du 22 janvier 2018.