Interventions en séance

Bail d’habitation et indexation : il faut respecter l’ensemble de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. A l’initiative de Stéphane Hazée, le Parlement adopte un amendement pour plus de clarté et de sécurité.

Lors de son intervention sur la proposition de décret MR-cdH relative à l'article 57 du décret concernant le bail d'habitation et son indexation, Stéphane Hazée a déposé un amendement pour que soit précisée sa portée dans le temps. Il s'agit en fait de veiller à la...

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