Proposition de décret visant à renforcer les mécanismes de récupération des aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de licenciements boursiers

Publié le 26/10/2016
Type : Proposition de décret

La présente proposition de décret vise à systématiser la récupération des aides publiques régionales à l'investissement et à la recherche octroyées aux entreprises lorsque celles-ci procèdent à des licenciements dits "boursiers"

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