Question orale - Rapport trimestriel de Publifin et évolution de la mise en œuvre des recommandations

Publié le 06/02/2018
Type : Question orale

Madame la Ministre, les instances de Publifin vous ont effectivement transmis, en cette fin janvier et comme prévu, un rapport trimestriel relatif à la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête Publifin. Nous nous souvenons du caractère déficient, voire indigent, du premier rapport. Nous nous souvenons plus encore de la non-exécution d'un grand nombre des recommandations de la commission d'enquête.

 

Nous risquons de nous souvenir encore plus de ce deuxième rapport puisque les murs de l'imagination sont toujours repoussés. Nous n'avions effectivement pas imaginé que certains chercheraient à aller un pas de plus dans une certaine forme de falsification de la teneur des délibérations au sein du conseil d'administration, en tout cas à en croire plusieurs administrateurs issus de sensibilités politiques fort différentes.  

 

On se rappelle d'ailleurs que ce n'est pas la première fois, puisque lors des travaux de la commission d'enquête, nous avons pu démonter et mettre à plat un système de dissimulation, singulièrement pour ce qui concerne les comités de secteur et les mandats quasi fictifs rémunérés de façon scandaleuse, puisqu'à deux reprises, le management de cette structure a dénaturé ou a omis de transmettre certaines pièces : omis dans le cadre de l'enquête administrative à l'initiative du ministre Furlan en janvier 2017 ; dénaturés dans le cadre du rapport annuel sur les rémunérations puisque tout avait été fait pour que l'on ne voit pas que certaines rémunérations étaient manifestement en dehors de tout entendement. 

 

Vous avez annoncé une enquête. Quels sont ses termes et quels sont ses délais ? Quand serez-vous à même d'établir toute la clarté sur cette façon d'agir, étant entendu que j'ai bien observé que vous aviez annoncé que vous laissiez la liberté d'y donner toute suite de droit ?

 

Dans la foulée, vous avez alors annoncé la désignation d'un délégué spécial. Je crois comprendre, au vu du libellé de votre communication, qu'il s'agit donc de la mise en œuvre en fait de la désignation du délégué au contrôle tel que prévu par le décret de 2014 – enfin, oserais-je dire, mais c'est déjà cela. Cela vous permettra d'avoir un œil sur l'ensemble des délibérations des organes de l'intercommunale. 

 

Il y a ce mot « spécial », il y a ce titre « délégué spécial » qui laisse penser qu'il a donc un peu plus dans sa sacoche, peut-être avec une lettre de mission, peut-être avec des pouvoirs particuliers, que le Gouvernement lui a donnés pour agir. Bien évidemment, nous sommes intéressés d'en connaître un peu plus quant aux modalités de ce champ d'action, quant au caractère sans terme de la mission.  

 

Quant au calendrier, j'imagine que le Gouvernement désignera jeudi la personne concernée, à moins que par délibération plus rapide, il agisse avant ce terme. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est ? 

 

Enfin, vient donc le contenu même hors falsification du rapport, quant à la mise en œuvre des recommandations. Là-dessus, cela a déjà été dit par les uns et par les autres dans les jours qui précèdent, on en est encore fort loin sur un certain nombre de recommandations d'une mise en œuvre.  

 

Je passe bien sûr sur les arguments avancés pour précisément ne pas avancer. Nous sommes en tout cas sans perspective à ce moment-là, au moment où ce rapport est donné, par rapport à la mise en œuvre d'un certain nombre d'augmentations centrales, à commencer par le renouvellement du comité de direction de Nethys et la mise à l'écart des personnes dont la responsabilité d'engager dans les manquements et les dysfonctionnements énumérés dans la commission d'enquête. 

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