Interpellation - Evolution du dossier Publifin-Nethys

Publié le 24/04/2018
Type : Interpellation

Madame la Ministre, nous souhaitons évoquer avec vous l'évolution ou la non évolution du dossier Publifin – Nethys et de la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête adoptées par notre Parlement.

 

Le conseil d'administration de Finanpart avait décidé, en date du 19 février 2018, que la réflexion relative au périmètre d'intervention de Publifin – Nethys devait aboutir d'ici le 31 mars 2018. Aucune discussion ne semble toutefois avoir été conduite au sein des organes statutaires de Publifin ou de Finanpart depuis lors. Mais sans doute les réflexions sont-elles menées dans les coulisses entre quelques personnes.

Disposez-vous d'information à ce sujet ?

Quel est le calendrier du dossier ?

 

Le conseil d'administration de Finanpart, lors de la même séance, a également demandé au conseil d'administration de Nethys de procéder à la révision, pour la même échéance du 31 mars 2018, des délégations de pouvoir au management de Nethys.

Le recrutement d'un management propre à Publifin a aussi été annoncé.

Pouvez-vous nous indiquer si cela a été fait ?

Le cas échéant, pouvez-vous nous informer des décisions prises en la matière ?

 

Troisième questionnement : la suppression de Finanpart a également été décidée à la même date.

Pouvez-vous nous informer de l'état des opérations à ce sujet ?

A quelle échéance la dissolution de cette structure sera-t-elle opérée ?

 

A travers ces trois premiers questionnements, il s'agit d'évaluer les actions ou les inactions au sein même de l'intercommunale. Je vous interroge évidemment ici en tant qu'autorité de tutelle, dans la mesure où vous n'êtes pas à la manœuvre au sein même des organes dont je viens de parler.

 

Quatrièmement, vous êtes davantage impliquée puisque le Gouvernement a désigné, en date du 8 mars 2018, un duo de délégués spéciaux auprès de Publifin pour, au titre de la communication du Gouvernement, « pendant trois mois assister aux réunions des organes de gestion de Publifin » et « informer le Gouvernement sur l'évolution du Groupe ». (...) Il est étonnant qu'ils n'aient pas été désignés au titre de délégués au contrôle qui, eux, existent déjà dans le Code de démocratie locale. Pouvez-vous préciser les motifs ayant conduit le Gouvernement à retenir une option plus informelle, si je peux utiliser cette expression ?

 

À côté de cela, Publifin a constitué, à la demande du Gouvernement, un groupe d'administrateurs constitués comme interlocuteurs privilégiés des délégués spéciaux. Cette démarche m'a davantage surpris. Je voulais vous demander de m'en expliquer le sens.

 

(…)

 

S'agit-il réellement de répondre à des demandes d'information ? En quoi la présidente ne pouvait-elle pas agir elle-même ? Lorsque l'on voit que l'on a réuni la présidente PS, le vice-président cdH et un administrateur MR dont on mesure l'influence dans le système, il ne faut pas être grand clerc pour comprendre de quoi il est question avec ce groupe dit de liaison.

 

Cinquième questionnement, vous aviez indiqué lors d'un échange, en février 2018, en séance plénière, suite à une question de notre président et de moi-même, qu'il n'y a pas d'engagement de la Région à approuver les comptes de 2015, ni de 2016. Il s'agissait alors de dissiper un malentendu à ce sujet puisque effectivement, certains avaient mal compris des développements.

 

Pouvez-vous nous indiquer quel est l'état du dossier dans le cadre de la procédure de tutelle.

 

Dernier questionnement, sur le projet de décret important, adopté dans la nuit du 28 au 29 mars au sein du Parlement, que le Gouvernement a promulgué le 29 mars directement, puisqu’à ma connaissance, il n'est pas encore paru au Moniteur. Nous sommes déjà presque quatre semaines plus tard, on mesure son importance, notamment en termes de tutelle, à l'égard de ces structures.

 

Je voulais voir si vous aviez des éléments d'informations quant à son délai de publication et voir surtout si le Gouvernement l'avait bien adressé dans les formes au Moniteur dès la fin mars dernier.

Pouvons-nous faire le point sur le dossier ?


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