Propositions de Philippe Henry





Proposition de décret visant à la redynamisation économique territoriale

Cette proposition de décret prévoit la mise en place d'une procédure de veille et de réaction rapide en cas de déterioration de la situation économique d'un sous-bassin d'emploi entraînant une hausse importante et soudaine du taux de chômage. Si une telle situation est détectée, les acteu...
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Proposition de décret visant à préciser les modalités de remboursement des fonds structurels

En lien avec une disposition du règlement européen encadrant de manière générale les fonds structurels européens, la présente proposition de décret entend préciser les modalités de remboursement des fonds structurels (en ce compris la part de cofinancement wallon) versés à...
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Proposition de décret visant à renforcer les mécanismes de récupération des aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de licenciements boursiers

La présente proposition de décret vise à systématiser la récupération des aides publiques régionales à l'investissement et à la recherche octroyées aux entreprises lorsque celles-ci procèdent à des licenciements dits "boursiers"...
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Proposition de décret - Modification de l'article L4145-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'assurer la proportionnalité du scrutin lors des élections communales

Le fossé entre les citoyens et leurs représentants ne cesse de se creuser. Le désenchantement démocratique va croissant. Dans ce cadre, les modalités d’organisation du scrutin doivent être examinées, afin de mieux faire correspondre le vote des citoyens et la représentation effective par les &ea...
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Proposition de décret spécial - Assurance de la proportionnalité du scrutin lors des élections régionales

Le fossé entre les citoyens et leurs représentants ne cesse de se creuser. Le désenchantement démocratique va croissant. Dans ce cadre, les modalités d’organisation du scrutin doivent être examinées, afin de mieux faire correspondre le vote des citoyens et la représentation effective par les &ea...
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Proposition de décret visant à modifier les articles L1125-11, L1531-2 et L2212-81ter du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de consacrer l’incompatibilité entre le mandat de membre d’un collège communal ou provincial et les fonctions de direction d’une personne morale de droit public ou de droit privé dans laquelle une intercommunale détient une participation

 Depuis quelques années, le Parlement wallon a entrepris de vastes réformes afin de renouveler et de moderniser la gouvernance en Wallonie. Dans ce contexte et entre autres mesures, il a mené une action déterminée afin de prévenir un certain nombre de conflits d’intérêt, notamment à ...
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Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'intégrer l'ensemble des rémunérations des présidents CPAS dans le plafond de 150 % du montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat

Les trop nombreuses affaires résultant de conflits d’intérêts et de la concentration de pouvoir dans les mains de quelques-uns ont ébranlé la confiance des citoyens dans leurs institutions. Cela contribue inévitablement à nourrir l’insécurité sociale et l’antipolitisme, lequ...
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Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue d'intégrer l'ensemble des rémunérations dans le plafond de 150 % du montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat et d'assurer la transparence des rémunérations

Les trop nombreuses affaires résultant de conflits d’intérêts et de la concentration de pouvoir dans les mains de quelques-uns ont ébranlé la confiance des citoyens dans leurs institutions. Cela contribue inévitablement à nourrir l’insécurité sociale et l’antipolitisme, lequel...
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Proposition de décret et ordonnance conjoints - Institution d'un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française

La présente proposition de décret et ordonnance conjoints a pour objectif d’étendre le champ de compétence du délégué général aux droits de l’enfant et de le rendre compétent, outre pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour la Wallonie, la Région de ...
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Proposition de décret instaurant un prêt dit "Prêt Proxi" en Wallonie

(…) Aux Pays-Bas, un dispositif nommé «Tante Agathe » a été mis sur pied dès 2001. Le succès de cette législation a d’ailleurs convaincu nos voisins flamands d’en adopter une similaire. C’est ainsi qu’un décret concernant le Prêt gagnant-gagnant ...
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