Les provinces ont l’obligation, définie par le Code de la Démocratie locale, de prendre en charge des dépenses liées à la mise en place des zones de secours et de mobiliser 10 % de leur fonds à des actions additionnelles de supracommunalité.
Dans son 29ème cahier d’observations, la Cour des comptes a fait une évaluation et constate que si les provinces de Brabant wallon et de Liège respectent bien leurs obligations, il n’en est pas de même pour les provinces de Hainaut et de Namur en ce qui concerne les 10 % relatifs aux actions additionnelles de supracommunalité et pour la province de Luxembourg pour l’ensemble de ses obligations.
Au-delà du plus large débat sur leur avenir, Stéphane Hazée a interrogé, en commission, la Ministre pour savoir comment l’autorité de tutelle analyse ce constat et cette situation et les suites que le Gouvernement entend y donner afin d’assurer le respect de la législation et une efficiente mise en oeuvre de ces obligations de soutien aux zones de secours et à la supracommunalité.
Pour en savoir plus: la question orale de Stéphane Hazée du 24 avril 2018.