Proposition de décret - Modification du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols

Publié le 24/11/2014
Type : Proposition de décret

La Déclaration de Politique Régionale 2009-2014 prévoyait en son chapitre 2 de la partie II, politique sectorielle, de « préserver les sols et d’amplifier la réhabilitation et la reconversion des sols pollués ». Cette politique est ancrée notamment dans le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols dont les lignes de force visent tant les aspects préventifs que curatifs de cette gestion.

 

Le décret est entré en vigueur le 6 juin 2009, à l’exception de l’article 21 dont l’entrée en vigueur doit être déterminée par le Gouvernement. Cet article 21 concerne les faits générateurs d’office des obligations contenues dans le décret sols.

 

Le décret a été modifié par les décrets-programmes de 2010 et 2011 afin notamment d’assurer un régime transitoire en l’absence de règles d’agrément des laboratoires et du Code Wallon de Bonnes Pratiques (CWBP). Le décret a donc fonctionné plusieurs mois selon ce régime transitoire, valable jusqu’au 31 décembre 2012, permettant d’introduire des projets d’assainissement volontaire en cas de pollution historique du sol, selon l’article 92bis du décret.

 

Lors des modifications liées aux décrets-programmes ainsi qu’aux transpositions des directives 2008/98/CE relative aux déchets et 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, diverses difficultés, voire incohérences, sont apparues au sein du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols ou entre ce dernier et les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

 

Il convient de résoudre ces difficultés, tel qu’il sera exposé ci-après, afin d’adapter le texte actuel dans un souci de clarification et de simplification. C’est pourquoi, à la fin de la législature passée, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Parlement un projet de décret modifiant le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols. Concerté avec l’ensemble des acteurs concernés, ce texte a fait l’objet de trois lectures par le Gouvernement. Il a été soumis à l’avis des organes consultatifs (la Commission régionale d’aménagement du territoire, le Conseil wallon de l’Environnement pour le Développement durable, la Commission consultative de l’eau) ainsi qu’à l’avis de la section de législation du Conseil d’État (1).

 


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