Proposition de décret - Modification du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand afin de renforcer l'efficacité, améliorer la transparence et simplifier le dispositif

Publié le 09/12/2014
Type : Proposition de décret

Le décret du 25 avril 2002 relatif au dispositif APE (Aides à la Promotion de l’Emploi) vise à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand.

 

Ce dispositif permet d’octroyer à l’employeur une subvention, pour subsidier totalement ou partiellement les rémunérations des travailleurs engagés dans ce cadre, inoccupés lors du recrutement, et ce après avoir obtenu une décision d’octroi d’aide de la part du / de la Ministre de l’Emploi.

 

Conformément à la Déclaration de politique régionale 2009-2014, qui prévoyait une évaluation globale du dispositif des « Aides à la Promotion de l’Emploi », dans le cadre de la dixième année de sa mise en oeuvre, une évaluation a été menée, par deux bureaux indépendants que sont la Sonecom et le Cris. De ces rapports d’évaluation découlent une série de constats, menant à des recommandations.

 

La présente proposition de décret vise à donner un prolongement concret à cette évaluation et vise à renforcer l’efficacité et la transparence de ce dispositif.


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