Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue d'intégrer l'ensemble des rémunérations dans le plafond de 150 % du montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat et d'assurer la transparence des rémunérations

Publié le 30/06/2015
Type : Proposition de décret

Les trop nombreuses affaires résultant de conflits d’intérêts et de la concentration de pouvoir dans les mains de quelques-uns ont ébranlé la confiance des citoyens dans leurs institutions. Cela contribue inévitablement à nourrir l’insécurité sociale et l’antipolitisme, lequel n’apporte aucune solution et présente de graves menaces pour la démocratie, notamment en faisant le jeu de formations politiques liberticides.


 Le régime démocratique ne repose pas sur le seul suffrage universel, pas plus que sur les seules institutions représentatives. La légitimité du pouvoir politique procède autant de la qualité de la gouvernance publique que de la bonne utilisation des deniers publics et de l’éthique avec laquelle les mandataires et les gestionnaires publics exercent leurs responsabilités au service de l’intérêt général. 


 La confiance constitue le premier capital de toute institution publique. À l’heure où tout rappelle combien les autorités politiques et les pouvoirs publics en général ont un rôle capital à jouer dans le développement durable d’une société dynamique et solidaire, la confiance des citoyens dans la rigueur de leurs représentants et l’efficacité de leurs institutions est une nécessité absolue. 


 Restaurer la confiance des citoyens et citoyennes dans l’État et rendre son fonctionnement plus efficace, plus juste et plus durable nécessite la poursuite de mesures permettant de répondre au décrochage démocratique croissant, à la modernisation des services publics, aux garanties d’égalité et d’équité à apporter aux citoyennes et citoyens, à la modernisation et au renouvellement des pratiques politiques. Il faut donner à chaque citoyenne et citoyen un rôle central d’acteur de la vie en société. 


 Dans une société démocratique se voulant transparente, la compréhension de la détermination de la rémunération des élus et la connaissance des évolutions en la matière constituent des enjeux de citoyenneté. 


 Pourtant, cette confiance ne cesse de s’éroder, comme l’illustre encore le dernier baromètre politique « La Libre – RTBF – Dedicated research », qui indique que plus de la moitié des Belges pense que l’exercice d’une autre profession par les mandataires politiques est de nature à régulièrement, souvent ou toujours susciter des conflits d’intérêt ou de la corruption. 


 Certes, des balises ont déjà été posées pour éviter ces dérives. Ainsi, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit, à l’instar des règles applicables pour les membres des assemblées législatives, que le montant des indemnités, traitements, jetons de présence ou avantages en nature perçus par les élus locaux en rétribution de leurs mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique, ne peut excéder 150% du montant de l’indemnité parlementaire. Un plafond de 150% du montant de l’indemnité parlementaire existe donc pour le cumul des rémunérations issues de mandats rémunérés à caractère public et politique. Ainsi, ce revenu maximum autorisé pour l’ensemble des rémunérations politiques est de l’ordre de 180 000 euros par an. 


 En cas de dépassement du plafond, la réduction s’opère sur le montant du jeton et/ou des rétributions et avantages en nature perçus par l’élu local en raison de ses mandats dérivés et de ses mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique. 


 De même, le cadastre des mandats répertorie l’ensemble des mandats, fonctions et professions que les mandataires exercent. Il indique également si ces mandats, fonctions et professions s’accompagnent de rétributions, sans pour autant préciser les montants concernés.   

Les titulaires de mandats originaires exécutifs sont également astreints à fournir, pour l’année qui précède celle où la déclaration est remplie, les rétributions perçues dans le cadre de mandats privés. Toutefois, ce volet est limité à la remise sous enveloppe scellée à l’organe de contrôle. 


 Pour ce qui concerne les bourgmestres, échevins, présidents de CPAS, de même que les députés provinciaux, les auteurs de la présente proposition de décret proposent d’intégrer dans le plafond de 150% de l’indemnité parlementaire l’ensemble des rémunérations, qu’elles soient publiques ou privées, issues ou non d’activités politiques. Ceci permet de tenir compte de l’ensemble des mandats publics (y compris les fonctions spéciales) et mandats privés, et plus largement des revenus et indemnités tirés de fonctions ou d’activités rémunérées par le secteur privé (contrats commerciaux, consultance, etc.). 


 En effet, dans le prolongement des initiatives déjà prises par le législateur, il importe que les rémunérations des mandataires publics soient fixées dans un cadre raisonnable et décent. Il convient donc d’appliquer la limitation de 150% en tenant compte de l’ensemble des rémunérations, de quelque nature qu’elles soient, indépendamment du caractère public ou privé du secteur d’activités, de la relation contractuelle ou non qui l’organise (contrat de travail, consultance, marché public de prestation de services...), etc. Le plafond des rémunérations des élus doit également être parlant pour les citoyens, ce qui signifie qu’il doit être clair, lisible et transparent.


C’est pourquoi les auteurs de la proposition de décret défendent une approche globale et intégrée des rétributions et avantages que peut recevoir, par exemple, un bourgmestre, un échevin un président CPAS ou un député provincial. Les auteurs de la présente proposition de décret estiment, dès lors, qu’il importe de pouvoir prendre en compte l’ensemble de leurs rémunérations, en plus de leur mandat originaire, soit les rémunérations et avantages de toute nature pour un mandat ou pour une profession exercée dans le secteur privé, public ou à titre d’indépendant.

Afin de pouvoir effectuer ce calcul, il importe d’élargir l’étendue de l’obligation de déclaration des titulaires de mandats exécutifs locaux à l’indication pour chacun d’entre eux, en marge des mandats, fonctions et professions, des rétributions et, s’il échet, des avantages en nature, auxquelles ils donnent lieu.


 En outre, dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens, il est proposé que ces informations soient publiées dans le cadastre des mandats. Une publication sur le site internet de l’organe de contrôle avec un délai maximum de publication au 1 er novembre de l’année de la déclaration, favorisera l’accessibilité des données pour le grand public. Ces propositions s’appuient sur les recommandations résultant du Quatrième Cycle d’Évaluation du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) portant sur la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs » (2013).


 (…) La présente proposition de décret s'accompagne d'une proposition de décret modifiant dans le même sens la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale visant à augmenter la transparence des rémunérations des présidents des conseils de l’action sociale et à intégrer l’ensemble de leurs rémunérations dans le plafond de 150% .

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