Proposition de décret - Renforcement du rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne

Publié le 24/04/2018
Type : Proposition de décret

La présente proposition de décret vise à franchir une étape supplémentaire vers davantage de transparence administrative en transformant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne en une instance de recours, investie d’un pouvoir de réformation en matière de publicité de l’administration, contribuant de la sorte à accroître l’efficacité du droit d’accès aux documents administratifs.

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