Interpellation - Situation au sein du Groupe Publifin-Nethys

Publié le 18/09/2018
Type : Interpellation

Madame la Ministre, une série de dossiers étaient restés ouverts à la fin de la session passée. Je souhaite faire le point avec vous sur l’évolution depuis lors au sein du Groupe Publifin – Nethys.

 

J’ai repris cinq questionnements.

 

Le premier porte sur le respect par le Groupe Publifin - Nethys des règles établies par notre Parlement en matière de plafonnement des rémunérations et sur les initiatives prises par le Gouvernement pour vérifier que tel était bien le cas.

 

En réponse à ma question écrite par laquelle je vous demandais de connaître les initiatives prises pour vérifier la réalité matérielle de ces annonces, vous m’avez indiqué, en réponse à une question écrite du 4 juillet 2018, que vous aviez récemment adressé un courrier au conseil d’administration de Publifin pour vous fournir les éléments qui attestent cette décision.

 

L’autorité de tutelle a-t-elle reçu les pièces relatives aux modifications de contrat ou de convention qui ont permis de matérialiser juridiquement cette évolution ? Pouvez-vous ainsi confirmer que l’ensemble des manageurs de Publifin, Nethys et ses filiales ont vu leurs contrats être modifiés pour respecter le plafond salarial prévu par le décret ?

 

Mon deuxième questionnement porte sur la situation au sein de Resa. En application du décret Électricité Gaz initié par le Gouvernement, le GRD Resa sortira prochainement de Nethys. C’est tout à fait positif.

 

Par contre, un des membres du haut management de Nethys a été désigné à la tête de Resa, en contradiction avec plusieurs recommandations de la commission d’enquête qui a appelé à un renouvellement. Je pense notamment à la recommandation visant à la mise à l’écart des personnes dont la responsabilité est engagée, à celle visant au renouvellement du comité de direction ou encore celle visant à organiser le recrutement objectivé des manageurs des intercommunales.

 

Quelle est votre analyse à ce sujet ? Quelle initiative avez-vous prise suite à la communication de cette décision ? Avez-vous décidé de faire usage des pouvoirs de tutelle que vous octroie le décret du 29 mars 2018 pour rappeler la décision du Conseil d’administration et en examiner la légalité, notamment quant au non-respect des articles 10 et 11 de la Constitution et quant à sa conformité à l’intérêt général, notamment quant au non-respect des recommandations de la commission d’enquête votées à l’unanimité par ce Parlement ?

 

Votre collègue en charge de l’énergie, que j’avais interrogé à ce sujet, m’indiquait d’ailleurs, en réponse à une question écrite, en juillet dernier : « Je peux dire que je ne cautionne pas cette décision du conseil d’administration pour une double raison : d’une part, elle n’a pas été liée à un appel à candidatures - à ma connaissance en tout cas - et d’autre part, elle hypothèque sérieusement le rapprochement entre Ores et Resa ». Il m’a également indiqué : « Quelles initiatives vais-je prendre ? Je me répète, il s’agit d’une décision d’un organe souverain et légitime prise avec l’aval des actionnaires, que sont la province et les communes. En vertu du principe constitutionnel de l’autonomie locale, je ne peux remplacer ces organes légitimement mis en place ». Si lui n’a pas le pouvoir d’agir, vous l’avez en tant que ministre en charge des pouvoirs locaux et tenant compte du décret du 29 mars 2018. Avez-vous décidé d’en faire usage ?

 


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