Interpellation - Restrictions d’accès aux notes adoptées par le Gouvernement et affaiblissement du contrôle parlementaire

Publié le 19/09/2018
Type : Interpellation

Monsieur le Ministre-Président, c'est aujourd'hui un enjeu préoccupant qui m'amène à vous puisque le Gouvernement se retrouve confronté à certaines contradictions et j'espère que vous pourrez au mieux les dissiper, puisque depuis le début du mois de juin nous avons dû constater que le Gouvernement avait manifestement décidé de façon unilatérale de modifier les règles en matière d’accès pour le Parlement aux notes adoptées par le Gouvernement.

 

Ainsi, pour rappel, les groupes parlementaires pouvaient jusqu’alors solliciter auprès de la Chancellerie, sur base des notifications et après leur signature, la transmission des notes adoptées par le Gouvernement. Je précise qu’il est bien question ici de notes adoptées par le Gouvernement, et non de notes en chantier qui relèvent, là, des travaux préparatoires internes au Gouvernement, discutées en intercabinet ou ailleurs avant leur adoption. Cette logique de transmission est assez naturelle dans un contrôle parlementaire bien compris et c'est un acquis précieux qui a, du reste, traversé plusieurs configurations du Gouvernement.

 

Ce fonctionnement a toutefois été fondamentalement modifié, puisque la réception de ces notes est devenue exceptionnelle. C'est assez incompréhensible qu'un changement de pratiques intervienne comme cela en cours de législature, en cours d'année, sans que l'on en voie trop le fondement et alors même que le Gouvernement entonne régulièrement l'hymne de la transparence.

 

Nous avons dû constater que les notes sollicitées ne nous parvenaient plus.

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