Intervention - Renforcement du rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne (proposition de décret)

Publié le 02/10/2018
Type : Question orale

La transparence, c'est un mot que l'on entend beaucoup, qui rallie de plus en plus de suffrages, qui est repris et entonné dans une série de groupes politiques. C'est clairement une étape clé vers une amélioration de la gouvernance des pouvoirs publics.

 

 La transparence constitue d'abord une source d'information pour le public ; elle empêche les dérives et elle permet aussi à certains scandales d'être démasqués. Elle est certainement la première étape vers un contrôle des mandataires et des décisions prises par les autorités publiques. Elle est aussi une préoccupation importante des citoyens. Par exemple, à l'occasion d'un débat, sur lequel je reviendrai tout à l'heure, tenu en février 2018 sur le plateau d'À votre avis à la RTBF, on voyait un sondage réalisé par la RTBF et qui montrait que la transparence était la première préoccupation citoyenne. Elle arrivait juste avant le décumul des mandats. 

 

 On ne vient pas de nulle part et l'on a déjà franchi quelques étapes puisque la transparence est organisée par la législation et garantie par la Constitution. C'est celle-ci qui donne finalement le droit aux citoyens d'avoir accès aux documents administratifs. 

 

 Néanmoins, après déjà des années de pratique, on constate un certain nombre de difficultés lorsque des citoyens, des journalistes, des personnes morales de droit public – par exemple, une commune à l'égard d'une autre autorité – demandent des informations, dans une série de cas, ils les obtiennent de façon extrêmement rapide et efficace, mais dans d'autres cas, on voit qu'il peut y avoir des blocages et une culture qui reste à ne pas mettre la transparence comme première priorité et à ne pas donner suite à ces demandes, en misant peut-être sur une certaine forme d'inertie. Vous demandez, puis il faut redemander et il y a des démarches à accomplir. C'est sans doute regrettable.  

 

 Il existe une possibilité de recours, mais aujourd'hui, dans notre législation en Wallonie, c'est un recours gracieux, un recours auprès de la même autorité, avec la possibilité de solliciter l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs, qui a donc un pouvoir strict d'avis. Mme la Présidente a évoqué son acronyme plus connu, la CADA, puisqu'elle fait régulièrement rapport, chaque année, au sein de notre assemblée, de ses travaux. C'est une instance tout à fait honorable et sérieuse composée de professionnels – des professeurs de droit, des avocats, des hauts fonctionnaires – et elle est présidée par un magistrat.  

 

 Malheureusement, aujourd'hui, et c'est vraiment l'objet principal de cette proposition, la CADA, par rapport à l'enjeu de la consultation ou de la communication des documents administratifs, a un pouvoir strict d'avis. Cela veut dire que, même lorsqu'elle donne raison, pour le dire autrement et simplement, au demandeur, l'autorité publique peut simplement écarter son avis et maintenir sa position. Cela veut dire que, dans ce cas, le demandeur doit alors, comme ultime recours, saisir le Conseil d’État, ce qui est une procédure à la fois longue et lourde et souvent disproportionnée par rapport à l'enjeu d'accès aux documents administratifs.  

 

 L'objet de cette proposition est clairement de donner à cette commission, à la CADA, un pouvoir de décision, c'est-à-dire qu'elle devienne, elle-même, l'organe de recours et, de la sorte, de faire de l'enjeu de l'accès aux documents administratifs non pas une question de politique, à savoir l'autorité publique qui estime elle-même ce qu'il en est, mais une question de droit, une question d'ordre juridique.  

Visualiser l'intégralité de l'intervention

    Retour aux Interventions
Share This