Interpellation - Non-communication du rapport trimestriel du Groupe Publifin

Publié le 06/11/2018
Type : Interpellation

Madame la Ministre, la commission d’enquête Publifin a prévu dans ses recommandations adoptées unanimement par notre Parlement que l’intercommunale Publifin remette au Parlement, je cite : « Trimestriellement et pour la première fois en date du 31 octobre 2017 un rapport spécifique portant sur le suivi et recommandation de la commission d’enquête qui la concerne ». Ce rapport qui devait être déposé au plus tard pour le 31 juillet dernier, le dernier en date, même si, depuis lors, et au fil des échanges, nous avons franchi l’échéance du 31 octobre, ce rapport n’a pas été reçu par notre Parlement. Cette situation à nos yeux n’est pas admissible.

 

Pour donner le change, le 11 septembre dernierors d’un échange en septembre dernier, en commission, vous m’avez confirmé qu’il existait, puisque le Gouvernement en a reçu copie en date du 19 juillet 2018.

 

Vérification faite auprès des services, ce rapport n’avait pas été reçu. Je vous ai ainsi réinterrogée en date du 2 octobre 2018 et vous ai demandé de transmettre ce rapport au Parlement, puisque le groupe Publifin ne l’a pas fait lui-même.

 

Vous avez toutefois refusé de donner suite à cette demande et vous m’avez plus précisément répondu dans les termes suivants – et je vous cite – : « Vous m’informez que le Parlement n’a pas été saisi du quatrième rapport trimestriel. J'invite votre Parlement à obtenir ce rapport, comme il est prévu dans les recommandations de la Commission d’enquête auprès du groupe Publifin ».

 

Même si le Parlement n’est pas l’autorité de tutelle, mais que celle-ci relève du Gouvernement, j’ai sollicité le président du Parlement pour qu’il rappelle à l’intercommunale le contenu des recommandations et pour requérir, sans délai, la transmission de ce rapport. Le président a naturellement assuré un suivi immédiat à cette demande – je l’en remercie – et m’a depuis lors transmis la réponse qu’il a reçue.

 

Dans cette réponse, l’intercommunale indique que – je cite ce courrier – : « Notre conseil d’administration s’est interrogé quant à savoir si ce dernier rapport devait à nouveau être également transmis au Parlement. La question de l’adéquation entre une communication de notre rapport et le secret des affaires a été abordée. En effet, les informations qui figurent dans celui-ci ont trait à la nature d’opérations ou de tractations qui dessineront les orientations industrielles futures du groupe Publifin. La diffusion de ces informations dans la sphère publique risquerait de compromettre les opérations envisagées et compromettrait la valeur de certains actifs. Cela porterait immanquablement préjudice à nos actionnaires publics et à notre personnel. Par conséquent, et comme cela a été porté à la connaissance de la ministre de tutelle, notre conseil d’administration a fait part de son souhait de ne communiquer uniquement ce type d’informations sensibles que selon un mode de communication restreint, à savoir au travers d’un contact privilégié limité au cabinet de la ministre, laquelle sera libre de faire rapport vers les instances régionales ».

 

Madame la Ministre, nous avons droit, à nouveau, à une réponse assez inouïe. En fait, comme la Commission d’enquête Publifin en a reçu à de nombreuses reprises, lorsqu’elle se réunissait. Heureusement, à chaque fois, et avec l’appui des différents groupes – notamment MM. Crucke, Patrick Prévot, Fourny – il y avait une force consensuelle qui a permis d’exiger tous les documents nécessaires, et fort heureusement.

Cette réponse est aussi inouïe parce qu’elle donne à penser que le groupe peut se soustraire unilatéralement du point de contrôle du Parlement quant au suivi des recommandations de la commission d'enquête.

 

Elle est inouïe également parce que c’est Publifin qui, en fait, établit le rapport qui lui est demandé et Publifin va y mettre des données confidentielles pour après exciper de ces données confidentielles et de leur confidentialité que ce rapport ne peut pas être transmis au Parlement qui l’a commandé. C’est à la fois Machiavel et Kafka réunis !

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