Proposition de décret - Modification du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense

Publié le 29/01/2019
Type : Proposition de décret

Cette proposition de décret vise à compléter le dispositif prévu par le décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense.
La procédure relative à l’exportation en dehors de l’UE implique des considérations éthiques et juridiques sensibles et repose, à l’heure actuelle, sur deux habilitations au Gouvernement wallon relatives à la composition de la commission d’avis et à la définition de la notion de « coup d’État ».
En complétant le décret sur ces deux enjeux, le dispositif devient cohérent et complet. De plus, cette proposition de décret vise à renforcer la transparence en prévoyant un rythme plus soutenu de parution des rapports afin d’améliorer le contrôle démocratique sur les licences accordées.

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