Interpellation - Avant-projet de décret relatif à la sensibilisation et à l’éducation à l’environnement

Publié le 13/02/2019
Type : Interpellation

Monsieur le Ministre, à l’ordre du jour du Gouvernement du 30 novembre 2018, a figuré en première lecture un point B32, intitulé « avant-projet de décret relatif à la sensibilisation et à l'éducation à l'environnement ».

 

Intéressés et titillés par son objet, nous avons formulé une demande d'accès à ce texte en première lecture. La demande est restée à ce jour sans réponse, à l'instar, en réalité, de toutes les demandes d'informations et d'actions ou notes au Gouvernement que nous formulons. J’ai déjà eu l'occasion de développer, ici, dans une autre commission et séance plénière, le recul opéré par le Gouvernement, il y a quelques mois, qui a conduit à bloquer l'accès à l'ensemble de notes, alors que jusqu'alors nous pouvions y avoir accès ; moyennant demande, une réponse suivait. Ce refus est évidemment tout à fait problématique et est d'ailleurs systématique dans le chef des ministres cdH de la coalition. Mais là n'est pas mon propos aujourd'hui.

 

La notification de décision du Gouvernement nous est finalement parvenue – quoique fort tardivement, puisqu'il a fallu attendre le 21 janvier dernier. Celle-ci ne dit cependant encore rien quant au contenu du texte adopté en première lecture, si ce n’est qu’à côté d'une série d’instances et d’acteurs concernés, vous avez sollicité d'emblée l'avis du Conseil d'État ; procédure assez étrange, puisque cela escamote la deuxième lecture par le Gouvernement. C’est un autre recul dans le fonctionnement démocratique pour cette fin de législature.

 

Passons donc cet important préambule pour en venir au fond, parce que via Via, nous avons finalement eu l'occasion d'être informés des éléments principaux de votre texte. L’inquiétude est vive, en effet, dans ce secteur, faut-il le dire.

 

Il apparaît d’ailleurs que le texte a une portée bien plus large que son intitulé de « sensibilisation et éducation à l'environnement », puisqu'il ambitionne aussi d'encadrer la formation professionnelle dans le secteur, les conseillers en environnement dans les communes et le subventionnement aux associations environnementales.

 

Commençons par cet enjeu du financement des associations environnementales, parce que nous ne pouvons que marquer notre plus grande surprise et notre vive désapprobation, puisqu'en effet, comment qualifier autrement votre inaction dans ce domaine. Petit rappel, le Gouvernement a reporté l'entrée en vigueur d'une partie des dispositions du décret qui visaient précisément à assurer le financement stable, tangible, concret, des associations.

 

Ensuite, le Gouvernement a réitéré cette opération de report, et ce, chaque fois, à l’occasion du vote du budget, à travers un cavalier budgétaire, ce qui n’est, une nouvelle fois, pas le signe d’un gouvernement très transparent. Finalement, le financement est enfin entré complètement en vigueur, puisque le cavalier n’a pas été renouvelé, mais n’est pas appliqué par le Gouvernement. On a donc un texte qui est en vigueur, mais qui n’est pas appliqué. C’est évidemment un problème.

 

Pourquoi ce texte voté par le législateur et mis en exécution par un arrêté en 2014 déjà n’est-il pas appliqué  ?

Dois-je d’ailleurs rappeler que ce décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement structurel des associations environnementales a été intimement concerté avec le secteur  ?

 

Quelles sont les motivations qui vous conduisent à ne pas l’appliquer pendant près de cinq ans  ? Quelles sont par ailleurs les raisons qui vous amènent à présent à vouloir le changer  ?

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