Interpellation - Absence de mise en œuvre par le groupe Publifin des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner la transparence et le fonctionnement du groupe Publifin

Publié le 02/04/2019
Type : Interpellation

Monsieur le Président, je précise que mon titre originel visait la non-mise en œuvre ds recommandations par le groupe Publifin-Nethys. Je ne mets pas ici en question la mise en œuvre des recommandations qui était adressée au Gouvernement. Pour ce qui concerne celles qui s’étaient adressées au groupe Publifin-Nethys, les mois passent et le statu quo demeure. Il me parait donc essentiel de pouvoir faire le point avec Mme la Ministre sur l’évolution du dossier. Cela fait d’ailleurs plusieurs semaines que cette interpellation était prévue, mais de façon répétée, j’ai été retenu en commission de l’Action sociale et de la Fonction publique avec une proposition de décret portant sur la transparence administrative. Ensuite, il y a eu l’annulation de la commission. Bref, nous voici seulement aujourd’hui.

 

Madame la Ministre, l’intercommunale Publifin-Enodia et la société Nethys ont diffusé un communiqué de presse, ce 22 janvier 2019, pour consacrer les éléments déjà évoqués relatifs à :
  • premièrement, la scission des activités de Nethys en deux pôles, comme déjà décidé par eux-mêmes en mai 2018 avec la création de Newco1 et Newco2, en contradiction avec les recommandations, quelques jours avant l’entrée en vigueur du décret Publifin ;
  • deuxièmement, l’évolution de l’intercommunale en gestionnaire de participations minoritaires pour ce qui concerne les activités concurrentielles ;
  • troisièmement, le tour de passe-passe du recrutement d’un management intérimaire propre.

 

En réalité, on ne voit guère ce qui est neuf dans cette communication. Juste un élément neuf, c'est que Publifin et Nethys vous citent abondamment dans leur communiqué. Vous nous direz ce qu'il faut en penser. Je souhaite tout d’abord vous interroger sur ces éléments.

 

Premièrement, s’agissant du management intérimaire, vous avez indiqué, face aux questions quant à la validité juridique de cette opération, que vous entendiez veiller à ce que cette décision soit suffisamment « solide » et que cet accord soit suffisamment « correct ». Ce sont deux termes qui sont des citations. L’autorité de tutelle a-t-elle pu analyser la situation ? Qu'en est-il de la validité juridique de cette convention qui fait fi à nos yeux de la législation sur les marchés publics ?

Plus largement, pourquoi Publifin, une des plus grandes intercommunales de Wallonie, doit-elle être la seule - ou quasi - à être dirigée à temps partiel et de façon intérimaire ?

 

Deuxièmement, comme je vous l'ai déjà indiqué ici en séance plénière, je ne vois pas bien en quoi l’évolution vers un holding à participations minoritaires est de nature à répondre aux constats et recommandations de la commission d’enquête quant à l'objet de l'intercommunale, quant à la simplification du groupe, quant à l'exercice du pouvoir en son sein et quant à la capacité de contrôle des pouvoirs locaux. Nous voyons surtout que cette transformation permettrait, si elle est mise en œuvre, d'échapper à votre décret Publifin ou le décret Gouvernance adopté en mars 2018, ce qui serait évidemment le comble.

(...)


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