Proposition de décret - Modification du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie, afin d'assurer la transparence

Publié le 24/07/2019
Type : Proposition de décret

La présente proposition de décret vise à modifier le décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie, afin d’assurer la transparence, tant quant au processus d’octroi de ces subventions que relativement aux résultats des décisions prises dans ce cadre.

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