La présente proposition de décret vise à modifier le décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie, afin d’assurer la transparence, tant quant au processus d’octroi de ces subventions que relativement aux résultats des décisions prises dans ce cadre.
Proposition de décret - Modification du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie, afin d'assurer la transparence
Publié le 24/07/2019
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