Proposition de décret - Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer la procédure de désignation des gouverneurs de province et de renforcer le contrôle démocratique

Publié le 24/07/2019
Type : Proposition de décret

Dans une perspective de modernisation, la présente proposition de décret entend demander au Gouvernement wallon, lorsqu’une fonction de gouverneur devient vacante, de définir une lettre de mission afin de déterminer la description de fonction et le profil de compétence, et de formaliser les missions particulières qu’il souhaite assigner au candidat gouverneur. Elle envisage aussi de permettre à la personne que le Gouvernement a l’intention de nommer d’exposer au Parlement, devant lequel le Gouvernement est lui-même responsable, la vision qu’il a des défis à rencontrer et la manière dont il entend mettre en œuvre la lettre de mission.

Par ailleurs, toujours à partir de la même volonté d’assurer une meilleure transparence et de permettre au gouverneur de rendre compte de l’exercice de ses missions, la présente proposition de décret prévoit que le gouverneur adresse chaque année un rapport de ses activités au Gouvernement, qui sera transmis au Parlement. Sur cette base, le Parlement pourrait du reste, s’il le juge opportun, inviter le gouverneur à présenter son rapport au sein de la commission compétente.


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